33-16-1879

Numéro de permis

B8024

Nom du courtier

Lefebvre, Michel

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DE PERMIS

Dossier : 33-16-1879

AVIS est donné par les présentes que Michel Lefebvre, courtier permis no B8024, dont l’établissement est situé à Saint-Eustache, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 2 : Le ou vers le 29 août 2014, concernant un lot du cadastre de Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes, a introduit un recours judiciaire notamment à l’encontre des vendeurs et d’une compagnie Canada inc., afin de réclamer une rétribution de 200 000 $, et ce, alors que ces derniers n’avaient pas de contrat de courtage concernant ledit immeuble.

Le 18 mai 2017, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no B8024 de Michel Lefebvre pour une période de 30 jours prenant effet en date du 26 juin 2017.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 26 juin 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline