33-16-1922

Numéro de permis

F1275

Nom du courtier

Renaud, Alexandre (Mohamed Ben Jemia)

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DE PERMIS

Dossier : 33-16-1922

AVIS est donné par les présentes qu’Alexandre Renaud (Mohamed Ben Jemia), autrefois courtier immobilier, permis no F1275, dont l’établissement était situé à Laval, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 2 : Aux trois occasions suivantes, à compter du 15 mars 2015, concernant la vente d’un immeuble dont il était le propriétaire, n’a pas évité de se placer en situation de conflit d’intérêts : a) en rédigeant 2 promesses d’achat pour 2 promettant-acheteurs; b) en participant à une rencontre entre le promettant-acheteur et le représentant hypothécaire; c) en proposant au promettant-acheteur, qu’un tiers agisse à titre de co-acheteur afin de faciliter l’obtention du financement hypothécaire et que la transaction se réalise.

Chef 3 : Le ou vers le 15 mars 2015, concernant un immeuble, a reçu un chèque au montant de 10 000 $ du promettant-acheteur, et ne l’a pas déposé dans un compte en fidéicommis et ne l’a pas utilisé en conformité de la clause 4.3, de la promesse d’achat.

Chef 4 : Le ou vers le 22 avril 2015, concernant un immeuble, a permis que soient transmis à la Banque TD des faux documents et /ou des informations inexactes dans le cadre de la demande de financement du promettant-acheteur.

Chef 5 : Aux trois occasions suivantes, le ou vers le 28 mai 2015, concernant un immeuble : a) n’a pas informé le notaire chargé d’instrumenter la vente qu’il était le courtier immobilier pour cette transaction, b) ne s’est pas assuré que ledit notaire ait un exemplaire de la promesse d’achat et c) a faussement indiqué audit notaire avoir reçu un dépôt de 32 000 $;

Chef 6 : le ou vers le 28 mai 2015, concernant un immeuble, a reçu directement une rétribution et ne l’a pas versée sans délai à l’agence pour laquelle il exerçait ses activités.

Le 18 mai 2017, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no F1275 d’Alexandre Renaud (Mohamed Ben Jemia) pour une période de 180 jours, à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 29 juin 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline