33-17-2017

Numéro de permis

A2372

Nom du courtier

Desmarais, Lise

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
LISE DESMARAIS (A2372)

No greffe : 33-17-2017

Soyez avisé que la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Lise Desmarais, dont l’établissement était situé à Sherbrooke soit suspendu au moment où elle en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Concernant un immeuble, a agi au détriment des intérêts du vendeur :

a) le ou avant le 11 mai 2016, alors qu'elle était liée audit vendeur par le contrat de courtage indiquant un prix de vente de 399 000 $, en lui demandant s'il était prêt à accepter un prix de vente de 300 000 $; et/ou

b) le ou avant le 11 mai 2016, suivant l'acquiescement dudit vendeur à accepter un prix de vente de 300 000 $, en lui proposant immédiatement d'acheter ledit immeuble à ce prix; et/ou

c) le ou vers le 12 mai 2016, en faisant signer de façon concomitante à la présentation de la promesse d'achat les documents suivants soit le formulaire de modifications mettant fin au contrat de courtage et l’avis de divulgation; et/ou

d) le ou vers le 12 mai 2016, en prévoyant un délai d'acceptation à la promesse d'achat de 36 minutes; et/ou

e) le ou vers le 16 mai 2016, suivant un refus de financement de l'Intimée pour ledit immeuble, en référant ledit vendeur à son conjoint, courtier immobilier, pour qu'il représente cette dernière au contrat de courtage, et ce, afin de trouver un locataire pour faciliter l'obtention du financement nécessaire à l'acquisition de l'immeuble par elle-même.

Chef 3 : Le ou vers le 12 mai 2016, concernant un immeuble, a indiqué à la promesse d'achat a) que le prix offert était de 375 000 $ et b) qu'un acompte de 75 000 $ serait remis par chèque au vendeur alors que cela ne représentait pas la réalité.

Chef 5 : Le ou vers le 16 septembre 2016, concernant un immeuble, a informé le vendeur qu'elle désirait toujours acheter l'immeuble à condition que cette dernière retire sa demande d'assistance à l’OACIQ.

Brossard, ce 26 novembre 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline