33-17-2051

Numéro de permis

D4585

Nom du courtier

Fecteau, Daniel

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS 

Dossier : 33-17-2051

AVIS est donné par les présentes que Daniel Fecteau, courtier immobilier, permis noD4585,dont l’établissement est situé à Laval, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 :Concernant l'immeuble dont il était propriétaire, soit un terrain, alors qu'il avait convenu de le vendre à 4 contracteurs, l’intimé :

a) à compter du ou vers le 30 novembre 2011, a laissé les 4 contracteurs procéder à la construction d'un immeuble sur ledit terrain en l’absence d'une entente écrite dument signée relativement à l‘achat dudit terrain et/ou à la revente de cette construction;
b) entre-les ou vers les 23 mars et 10 avril 2013, a vendu I’immeuble aux acheteurs, à I’insu et/ou sans le consentement écrit des 4 contracteurs;
c) le ou vers le 10 avril 2013, n'a pas remis la portion du prix de vente qui revenait au 4 contracteurs.

Le 18 juin 2018, le Comité de discipline a ordonné la suspension permanente du permis noD4585de Daniel Fecteau et émit l’interdiction de faire toute demande de délivrance de permis auprès de l’OACIQ par la suite.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 21 juin 2018

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline