33-17-2052

Numéro de permis

D2745

Nom du courtier

Lalonde, Guy

Décision

AVIS DE SUSPENSION ET D’IMPOSITION DE RESTRICTION AU PERMIS

Dossier : 33-17-2052

AVIS est donné par les présentes que Guy Lalonde, courtier immobilier, permis no D2745, dont l’établissement était situé à Sherbrooke, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1b : À compter du 26 janvier 2015, alors qu'il agissait à titre de dirigeant d’une agence immobilière, ne s'est pas assuré de la tenue des registres et dossiers prescrits par le Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences et de leur mise à jour.

Chef 2 a et 2b : Entre les ou vers les 18 novembre 2015 et 16 mars 2016, alors qu'il agissait à titre de dirigeant d’une agence, a permis et/ou encouragé et/ou toléré qu’un non titulaire d'un permis délivré par l’OACIQ effectue des opérations de courtage hypothécaire, et-ce, à l'occasion de démarches entreprises pour l'obtention d'un prêt garanti par hypothèque immobilière pour 2 emprunteurs

Chef 3 : À l'occasion de démarches entreprises pour l'obtention d'un prêt garanti par hypothèque immobilière pour des emprunteurs, a :

a) le ou vers le 16 février 2016, a apposé sa signature sur le formulaire « vérification d'identité » laissant ainsi faussement croire qu'il avait vérifié l'identité desdits emprunteurs ;

b) à une date inconnue, mais se situant vraisemblablement le ou vers le 23 février 2016, a faussement témoigné de la signature des emprunteurs sur le document « lettre d'instructions » ;

c) le ou vers le 24 février 2016, a faussement témoigné de la signature des emprunteurs sur le document « divulgation des honoraires d'intermédiation »

Le 23 avril 2018, le Comité de discipline a imposé une restriction permanente au permis no D2745 de Guy Lalonde, prenant effet en date du 25 mai 2018 en lui interdisant d’être désigné comme dirigeant d’agence.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 25 mai 2018

Christiane Moreau
Secrétaire adjoint du Comité de discipline