33-18-2096

Numéro de permis

D2012

Nom du courtier

Vandal, Valérie

Décision

AVIS DE SUSPENSION et DE RESTRICTION DE PERMIS
VALÉRIE VANDAL (D2012)

No greffe : 33-18-2096

Soyez avisé que le 12 avril 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de Mme Vandal, dont l’établissement était situé à LaSalle soit suspendu pour une période de 3 ans et 60 jours, au moment où elle en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À Candiac, au courant des années 2011 à 2017, alors qu'elle agissait à titre de présidente du syndicat de copropriété d'un immeuble duquel elle détenait une unité, s'est appropriée une somme d'environ 26 968,61 $ qui lui avait été confiée par les copropriétaires de cet immeuble.

Chef 2 : À Candiac, le ou vers le 30 avril 2016, alors qu'elle agissait à titre de présidente du syndicat de copropriété vertical d'un immeuble duquel elle détenait une unité, a émis un chèque au montant de 4 200 $ à l'ordre du syndicat de copropriété horizontal pour payer les frais de copropriété vertical sachant qu'il serait sans provision.

Chef 3 : À Candiac, le ou vers le 25 avril 2017, alors qu'elle agissait à titre de présidente du syndicat de copropriété vertical d'un immeuble duquel elle détenait une unité, a émis un chèque au montant de 8 000 $ à l'ordre du syndicat de copropriété horizontal pour payer les frais de copropriété vertical sachant qu'il serait sans provision.

Chef 4 : À Brossard, à compter du 6 octobre 2017, n'a pas collaboré à l'enquête tenue par le syndic adjoint, notamment en négligeant de le rencontrer et de lui transmettre les documents demandés.

De plus, le Comité a imposé les restrictions suivantes, à être appliquées au permis de Mme Vandal pour une durée de 3 ans au moment où elle aura purgée la suspension ci-haut mentionnée :

Interdiction d’être désignée comme dirigeant d’agence;
Interdiction d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis régis par la Loi sur le courtage immobilier.

Brossard, ce 21 mai 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline