33-19-2142

Numéro de permis

G1477

Nom du courtier

Piuze, Anne-Isabelle

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ANNE-ISABELLE PIUZE (G1477)
No greffe : 33-19-2142

Soyez avisé que le 17 juillet 2020, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier hypothécaire de Mme Piuze, dont l’établissement était situé à Montréal, soit suspendu pour une période de 150 jours au moment où elle en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 9 janvier 2018, dans le cadre d'une demande d'emprunt hypothécaire visant un immeuble sis à Saint-Angèle-de-Monnoir, a effectué ou permis que soit effectuée une consultation d'un bureau de crédit pour des emprunteurs auprès d'Equifax, alors qu'elle ne détenait aucune autorisation écrite à cet effet de ces derniers.

Chef 2 : Le ou vers le 17 janvier 2018, dans le cadre d'une demande d'emprunt hypothécaire visant un immeuble sis à Saint-Angèle-de-Monnoir, a transmis aux emprunteurs un contrat de courtage exclusif non complété et a) leur a demandé d'apposer leurs signatures et de lui retourner et b) a ajouté ou permis que soit ajouté comme date effective de signature la date du 9 janvier 2018.

Chef 3 : Au courant du mois de janvier 2018, dans le cadre d'une demande d'emprunt hypothécaire visant un immeuble sis à Saint-Angèle-de-Monnoir, a permis ou toléré que des faux documents et informations concernant les emprunteurs soient transmis à un prêteur hypothécaire.

Chef 5 : Le ou vers le 11 février 2018, dans le cadre d'une enquête tenue par le syndic adjoint, a faussement déclaré a) que ce sont les emprunteurs qui lui ont fait parvenir leurs documents; b) qu'elle ne connaît pas B.M.

Sainte-Julie, ce 7 décembre 2020

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline