33-19-2154
Numéro de permis
D3954
Nom du courtier
Lequin, Maxime
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MAXIME LEQUIN (D3954)
No greffe : 33-19-2154
Soyez avisé que le 28 avril 2020, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Maxime Lequin, dont l’établissement était situé à Trois-Rivières soit suspendu au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :Chef 3 : Le ou vers le 29 février 2016, a toléré ou permis qu’une promesse d'achat soit signée par les parties alors qu'elle ne reflétait pas la réalité en mentionnant que le prix d'achat était de 260 000 $ alors qu'une remise de 46 000 $ était convenue entre le vendeur et l'éventuel acheteur.
Chef 6 : Le ou vers le 12 avril 2016, a toléré ou permis qu’une promesse d'achat soit signée par les parties alors qu'elle ne reflétait pas la réalité en mentionnant que le prix d'achat était de 375 000 $ alors qu'une remise de 30 000 $ était convenue entre le vendeur et l'éventuel acheteur.
Chef 8 : Le ou vers le 12 avril 2016, a toléré ou permis qu’une promesse d'achat soit signée par les parties alors qu'elle ne reflétait pas la réalité en mentionnant que le prix d'achat était de 340 000 $ alors qu'une remise de 30 000 $ était convenue entre le vendeur et l'éventuel acheteur.
Chef 10 : Le ou vers le 29 février 2016, a permis ou toléré qu’une promesse d'achat soit signée par les parties alors qu'elle ne reflétait pas la réalité en mentionnant que le prix d'achat était de 320 000 $ alors qu'une remise de 56 000 $ était prévue par le vendeur à l'éventuel acheteur.
Chef 15 : Le ou vers le 12 avril 2016, a permis ou toléré qu’une promesse d'achat soit signée par les parties alors qu'elle ne reflétait pas la réalité en mentionnant que le prix d'achat était de 249 000 $ alors qu'une remise de 25 000 $ était convenue entre le vendeur et l'éventuel acheteur.
Chef 16 : Le ou vers le 12 avril 2016, a permis qu'une personne autre que l'éventuel acheteur signe l'accusé réception d’une promesse d'achat.
Chef 18 : À compter du 21 mars 2019, n'a pas collaboré avec le syndic-adjoint, dans le cadre d'une enquête le visant.
Brossard, ce 1er octobre 2020
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
