33-20-2178

Numéro de permis

A5558

Nom du courtier

Paradis, Denis

Décision

AVIS DE RÉVOCATION DE PERMIS
DENIS PARADIS (A5558)
No greffe : 33-20-2178

Soyez avisé que le 14 juin 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Denis Paradis, dont l’établissement est situé à Québec soit révoqué pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 :  À Québec, le ou vers le 12 février 2015, dans le cadre d'une entente avec un tiers, afin que ce dernier finance un prêt de 300 000 $ devant être fait à un autre tiers via sa compagnie, dont il est le seul et unique actionnaire et administrateur, ce dernier ne l'a pas informé que ladite compagnie conserverait une somme de 50 000 $.
 
Chef 2 : Le ou vers le 28 août 2015, concernant un immeuble, n'a pas évité de se placer en conflit en d'intérêts en signant un contrat de courtage vente, et ce, alors que la compagnie dont il est le seul et unique actionnaire et administrateur avait grevé ledit immeuble d'une hypothèque.
 
Chef 3 : À Québec, le ou vers le 17 mars 2016, n'a pas remboursé la somme d'environ 300 000 $ qu'avait prêté un tiers à sa compagnie dont il est le seul et unique actionnaire et administrateur.
 
Chef 4 : À compter du 6 octobre 2016, dans le cadre de l'exécution d’un contrat de courtage, relativement à la vente d'un lot d'immeuble, ne s'est pas assuré de transmettre au vendeur un engagement de confidentialité afin de faciliter l'exécution dudit contrat de courtage.
 
Chefs 5 : Au courant des années 2015 à 2018, alors que la compagnie Les Prêts hypothécaires D.P. inc., n'était pas titulaire d'un permis dûment émis par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, a: a) effectué ou tenté d'effectuer des opérations de courtage pour le compte de celle-ci; et b) perçu ou tenté de percevoir via celle-ci des rétributions.
 
Chef 6 : Au courant des années 2015 à 2018, s'est approprié des sommes correspondantes à des montants de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente provinciale (TVQ) via sa compagnie en utilisant, dans le cadre de sa facturation, un numéro inactif pour la taxe sur les produits et services (TPS) et un faux numéro pour la taxe de vente provinciale (TVQ).
 
Chef 7 : À compter du 19 mars 2019, dans le cadre d'une enquête menée par la syndique adjointe, n'a pas collaboré en omettant, négligeant et/ou refusant de lui transmettre les documents et informations qu'elle lui demandait.
 
Brossard, ce 17 juin 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline