33-20-2231

Numéro de permis

D0666

Nom du courtier

Nguyen, Duy Tuyen

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
DUY TUYEN NGUYEN (D0666)
No greffe : 33-20-2231

Soyez avisé que le 19 janvier 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier commercial et résidentiel de M. Duy Tuyen NGuyen, dont l’établissement était à Montréal soit suspendu pour une période de 30 jours au moment où il en redeviendra titulaire, pour avoir commis l’infraction suivante :
Chef 2 :  À partir du 23 janvier 2017, concernant un immeuble sis à Montréal, dans le cadre de l'exécution de son contrat de courtage, l'Intimé a inscrit ou permis que soit inscrit à la fiche descriptive Centris qu’un logement avait des revenus locatifs de 800$, sans préciser que ce montant représentait la valeur locative du logement.
 
Brossard, ce 1^er mars 2022.
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline