33-21-2335

Numéro de permis

E3845

Nom du courtier

Gagnon, Stéphane

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
STÉPHANE GAGNON (E3845)
No greffe : 33-21-2335

Soyez avisé que le 21 avril 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Stéphane Gagnon, dont l’établissement était situé à Laval, soit suspendu pour une période de 120 jours au moment où il en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À Saint-Gilles, le ou vers le 5 octobre 2017, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a : a) reçu une avance de rétribution ou de déboursés et ne l’a pas remise à l’agence immobilière pour laquelle il exerçait ses activités afin qu’elle soit versée sans délai dans le compte général en fidéicommis et b) l’a utilisé à des fins personnelles.

Chef 2 : À Saint-Gilles, à compter du ou vers le 5 octobre 2017, n’a pas transmis sans délai à l’agence immobilière pour laquelle il agissait, l’annexe DR reliée au contrat de courtage laquelle prévoyait une avance de rétribution.

Brossard, ce 26 mai 2022

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline