33-23-2492

Numéro de permis

F0022

Nom du courtier

Michel Daragon

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MICHEL DARAGON (F0022)
No greffe : 33-23-2492

Soyez avisé que le 9 octobre 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Michel Daragon, dont l’établissement est situé à Drummondville soit suspendu, du 20 novembre 2024 au 20 décembre 2024 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 3 : Dans le cadre du contrat de courtage vente, a créé une adresse courriel au nom de son client vendeur et a apposé la signature électronique de son client vendeur à sa place, sur les documents suivants :

a) Le ou vers le 30 avril 2020, sur le formulaire de modifications ;

b) Le ou vers le 10 février 2021, sur le formulaire de modifications.


Brossard, ce 20 novembre 2024

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline