33-24-2516

Numéro de permis

E8318

Nom du courtier

Fraidon Hussainzada

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
FRAIDON HUSSAINZADA (E8318)
No greffe : 33-24-2516

Soyez avisé que le 4 octobre 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Fraidon Hussainzada, dont l’établissement est situé à Brossard, soit suspendu, du 7 novembre au 6 décembre 2024 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : Le ou vers le 24 juin 2020, n’a pas vérifié que l’entrepreneur ayant accepté la promesse d’achat de ses clients A, était propriétaire de l’immeuble et ce, avant qu’ils ne vendent leur propriété par son intermédiaire, les laissant ainsi sans domicile.

Chef 4 : Le ou vers le 24 juin 2020, n’a pas vérifié que l’entrepreneur ayant accepté la promesse d’achat de sa cliente B, était propriétaire de l’immeuble et ce, avant qu’elle ne vende sa propriété par son intermédiaire, la laissant ainsi sans domicile.

Brossard, ce 7 novembre 2024

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline