Avant-propos

Pour s’assurer qu’une transaction touchant un immeuble en copropriété se déroule dans le respect des exigences prévues à la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, il importe d’en connaître les tenants et les aboutissants. Ce guide se veut un coffre à outils dans lequel vous trouverez les réponses aux questions qui surgiront au quotidien, lorsque vous interviendrez dans une transaction impliquant un immeuble détenu en copropriété divise.

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BONNE LECTURE !

L'évolution de la copropriété

La copropriété québécoise voit le jour le 28 novembre 1969, alors que le législateur sanctionnait la première mouture législative qui encadrait ce concept d’habitation collective. La teneur de cette législation était fortement inspirée de la Loi du 10 juillet 1965 en France. À ses débuts, la copropriété était le plus souvent indivise. Au cours des années 1980, le marché de la copropriété divise offrant des projets clés en main se développe. En 1994, le législateur statue, par le Code civil du Québec, sur certaines normes de pratique pour assurer le bon fonctionnement de ce type d’habitation. De 2006 à 2016, le nombre de copropriétés divises augmente de 77 %. Aujourd’hui, c’est un mode d’habitation prisé par de nombreux ménages.

Le 5 décembre 2019, la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (projet de loi 16) a été adoptée à l’Assemblée nationale, puis sanctionnée le 11 décembre. Cette loi vise, entre autres, à réformer le Tribunal administratif du logement, à améliorer la réglementation de la copropriété divise et à établir une certification reconnaissant la qualification des inspecteurs en bâtiment. La mise en œuvre des mesures s’étalera sur une période d’un à trois ans, c’est-à-dire de 2021 à 2024 si le règlement est adopté en 2021.

Les dispositions du projet de loi 16 sont présentées dans les différentes sections de ce guide.

Certains immeubles commerciaux sont aussi détenus en copropriété divise. Des immeubles de bureaux, de commerces de détail, des hôtels ou autres.

On retrouve également des copropriétés mixtes qui contiennent des locaux à vocation résidentielle et d’autres à vocation commerciale.

La copropriété offre plusieurs avantages attrayants, dont le coût plus abordable et un entretien réduit. C’est aussi un mode de propriété avec des contraintes particulières.