Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI)

Le FICI offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence et qui sont victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction.

Le Fonds

Il est constitué par la Loi sur le courtage immobilier et l’ensemble des agences et des courtiers immobiliers du Québec y cotise annuellement.

La tâche de statuer sur l’admissibilité des réclamations et de décider du montant des indemnités à verser, conformément aux règles prévues par règlement, est attribuée à un comité d’indemnisation, suivant la Loi sur le courtage immobilier. Le comité d’indemnisation est indépendant, c’est-à-dire qu’il n’est lié à aucune décision judiciaire et qu’il ne vise pas à garantir la responsabilité civile ou professionnelle que peut encourir un titulaire de permis en raison de fautes civiles ou déontologiques. Ce comité est constitué de trois à neuf membres, nommés par le conseil d’administration de l’OACIQ.

Bien que l’OACIQ assume la gestion du FICI, le Fonds est constitué d’actifs complètement distincts de ceux de l’Organisme et exclusivement réservés à l’accomplissement de la mission du Fonds. Il appartient à l’OACIQ d’indemniser une victime, à même les sommes constituant le Fonds, conformément à la décision du comité d’indemnisation. L’indemnité maximale est de 35 000 $ par réclamation pour un acte commis avant le 10 mai 2018. L’indemnité maximale par réclamation est haussée à 100 000 $ pour un acte commis le 10 mai 2018 ou après.

Les cas de réclamations

Les courtiers et les agences doivent respecter diverses règles visant à protéger le public. Ainsi, bien que les actes décrits ci-après demeurent l’exception, ils peuvent donner lieu à une indemnisation.

Il est à noter qu’un titulaire de permis délivré par l’OACIQ ne peut réclamer à ce titre.

Fraude et manœuvres dolosives

Le comité d’indemnisation peut venir en aide à une personne ayant été lésée financièrement, par exemple si un courtier a volontairement trompé cette dernière dans le cadre d’une opération de courtage, que ce soit par de fausses représentations ou par son silence. La fraude, tout comme le dol, comporte un élément volontaire et intentionnel.

Détournement de fonds

Il est également possible pour une personne de bénéficier de la garantie offerte par le FICI lorsqu’elle est dans l’incapacité de récupérer une somme d’argent versée à un courtier.

Quels sont les autres recours?

Certains agissements répréhensibles ne constituent pas nécessairement une fraude, une manœuvre dolosive ou un détournement de fonds. Dans ce cas, nous encourageons les personnes croyant avoir été victimes de tels agissements à soumettre leurs questions, demandes ou requêtes auprès du centre de renseignements Info OACIQ afin qu’elles soient dirigées vers les options appropriées.

Heureusement, ces situations fâcheuses demeurent peu fréquentes et les victimes peu nombreuses, considérant les milliers d’opérations de courtage réalisées chaque année au Québec.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE AU FICI?

Pour être valide, toute réclamation doit être déposée dans les deux ans de la connaissance du geste reproché, en faisant une demande d’assistance, appuyée par la preuve des faits allégués et du dommage réclamé.

Critères d’admissibilité

Avant de faire une demande d’indemnisation, le réclamant doit s’assurer que sa situation répond aux principaux critères d’admissibilité suivants :

1. La personne visée par la réclamation ou la plainte devait être, au moment des évènements, un courtier titulaire d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ);
2. Ce courtier devait être dans l’exercice de ses fonctions;
3. La demande doit être déposée auprès de l’OACIQ en respectant le délai de prescription de deux ans suivant la date à laquelle le réclamant a pris connaissance des actes mis en cause;
4. Le réclamant doit être en mesure de démontrer à l’aide de documents pertinents et de preuves à l’appui, que la situation justifie une indemnisation, c’est-à-dire qu’un courtier a commis une fraude, une manœuvre dolosive ou un détournement de fonds.

ATTENTION : Certains actes répréhensibles commis involontairement par un courtier, soit les cas de faute, d’erreur, de négligence ou d’omission, ne relèvent pas du comité d’indemnisation. En cas de doute, la personne peut s’adresser au centre de renseignements Info OACIQ.

Demande d'indemnisation

Pour effectuer une demande d'indemnisation, le réclamant doit remplir une demande d’assistance dans les deux ans suivant la prise de connaissance de l’acte reproché en y indiquant les informations suivantes :

1. Identification du réclamant
2. Identification du courtier visé
3. Montant de la réclamation
   Note : L’indemnité maximale payable à même le Fonds d’indemnisation est de
   35 000 $ par réclamation pour un acte commis avant le 10 mai 2018 et de 100 000 $ pour un acte commis le 10 mai 2018 ou après à l’égard de la fraude, de la manœuvre dolosive ou du détournement de fonds.
4. Immeuble en cause
5. Date de la connaissance de la fraude ou du détournement de fonds
6. Faits relatifs à la réclamation
   Note : Il est de la responsabilité du réclamant de démontrer, à l’aide de tous documents pertinents et de preuves à l’appui, qu’il a été victime d’une fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds commis par un titulaire de permis.
7. Montant du dommage subi
   Note : Il est de la responsabilité du réclamant de démontrer, à l’aide de tous documents pertinents et de preuves à l’appui, qu’il a subi des dommages en lien avec la fraude, les manœuvres dolosives ou le détournement de fonds allégués.

Une fois la demande remplie, le réclamant doit l’adresser à l’OACIQ. Au besoin, l’Organisme lui demandera de fournir des explications ou des documents supplémentaires pour compléter son dossier.

La demande du réclamant, la version des faits du titulaire de permis ainsi que tous les documents soumis, de part et d’autre, sont transmis au comité d’indemnisation, lequel est chargé d’évaluer l’admissibilité de la demande et de fixer, le cas échéant, le montant de l’indemnité.

La décision du comité d’indemnisation, qui est finale et sans appel, est ensuite communiquée aux personnes concernées. Apprenez-en davantage sur le comité d’indemnisation et ses membres en consultant cet article.