Utilisation des formulaires obligatoires et recommandés
Il existe des formulaires obligatoires et recommandés pour les transactions impliquant un immeuble détenu en copropriété divise.
Formulaires obligatoires
- Contrat de courtage exclusif – Copropriété divise – Fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise
* Ce formulaire doit être utilisé lorsque le contrat de courtage est conclu avec une personne physique. - Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise
* Ce formulaire doit être utilisé pour compléter le formulaire Contrat de courtage exclusif – Copropriété divise. - Promesse d’achat – Copropriété divise – Fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise
* Ce formulaire doit être utilisé lorsque l’acheteur est une personne physique ou une personne morale.
Formulaires recommandés
- Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires
D’autres formulaires doivent (lorsqu’ils sont obligatoires) ou peuvent (lorsqu’ils sont recommandés) être utilisés pour l’achat ou la vente d’une copropriété divise, sans se limiter à ce type de transaction. Notamment, les formulaires :
- Annexe R – Immeuble résidentiel
- Modifications
- Contre-proposition à une Promesse d’achat
- Bonification avant acceptation
- Vérification d’identité
- Annexe G – Générale
Aide-mémoire
Cet aide-mémoire identifie les documents à inclure dans chaque dossier de transaction d’une copropriété divise. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et d’autres documents pourraient devoir être inclus au dossier de contrat de courtage ou de transaction, le tout selon les particularités de chaque opération de courtage (DRCOP, DVD, certificat de localisation, etc.).
