Registre des sanctions administratives pécuniaires

Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier (art. 123.1 et ss.) ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence.

Une SAP est une mesure supplémentaire à laquelle l’OACIQ, à titre de régulateur en matière de courtage immobilier au Québec, peut recourir pour sanctionner certaines infractions de nature technique au lieu de procéder par le biais d'une plainte disciplinaire. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public.

Par exemple, une SAP peut être imposée lorsqu’un courtier ou une agence fait défaut, selon la règlementation, de transmettre un document ou un renseignement dans un délai requis à l’OACIQ, à son client ou à quiconque. 

Vous pouvez consulter ce registre qui contient le nom du courtier visé ou de l’agence visée par une SAP, la date et la nature du manquement, le montant de la SAP imposée ainsi que d’autres informations prescrites par la loi.