Conséquences pour un courtier de ne pas respecter ses obligations

En tant que titulaire de permis, vous devez vous assurer de remplir certaines obligations réglementaires afin de maintenir votre dossier à jour.  
 

Parmi ces obligations se trouvent les suivantes :

• Tous les ans, vous devez procéder à la mise à jour obligatoire de vos renseignements. Rappelons que si des changements ont lieu en cours d’année vous devez en informer l’OACIQ sans délai; 

• Tous les ans, vous devez acquitter les droits exigibles de votre permis du renouvellement de votre permis;
   
• Tous les deux ans, vous devez terminer le Programme de formation continue obligatoire (PFCO) en cumulant un nombre déterminé d’unités de formation continue. Pour plus de détails concernant le PFCO, consultez cet article;
• Tous les cinq ans, vous devez procéder au changement de votre photo de permis dans Mon dossier;
   
• Suivant un engagement, il est possible que vous deviez suivre une formation obligatoire à l’intérieur d’un certain délai.

Si vous ne respectez pas ces obligations, soit :

• mettre à jour vos renseignements personnels dans les délais, votre permis sera suspendu;
• payer les droits exigibles annuels du renouvellement de votre permis, votre permis sera révoqué;
• terminer le Programme de formation continue obligatoire ou encore une formation spécifique décrétée obligatoire par l’Organisme sur un sujet particulier dans les délais, votre permis sera suspendu;
• mettre à jour votre photo dans les délais, votre permis sera suspendu;
• suivre et terminer toute formation requise dans les délais, suivant la prise d’un engagement, votre permis sera suspendu.

À compter de la date de la suspension ou de la révocation de votre permis, vous et, le cas échéant, votre société par actions devrez :

• cesser toute activité de courtage sans délai. Consulter cet article pour plus de détails;

Exemples d’activités interdites :

• Être de garde
• Effectuer du référencement contre rétribution
• Effectuer de la sollicitation
• Effectuer de la publicité ou des représentations en matière immobilière
• Effectuer des visites de maisons
• Qualifier des clients
• Prendre des contrats de courtage ou avoir des contrats de courtage en vigueur
• Prendre ou présenter des promesses d’achat
• Signer des documents relatifs à des opérations de courtage
• Utiliser les formulaires de courtage de l’OACIQ
• Être présent à l’inspection en bâtiment
• Se présenter chez le notaire
• Faire du service après-vente
• Utiliser le titre de courtier ou laisser croire que vous êtes détenteur d’un permis valide, et ce, pour toutes activités tant en courtage immobilier qu’en courtage locatif
• Etc.
  .
• retirer toute publicité;
   
• si vous agissez pour une agence, aviser sans délai et par écrit les parties que vous représentez que vous n’êtes plus autorisé à agir en votre nom, et les informer de l’identité du courtier désigné pour vous remplacer. Cet avis devra indiquer le droit des parties de continuer de faire affaire avec votre agence ou de mettre fin au contrat (plus de détails dans cet article);
   
• si vous agissez à votre compte, aviser sans délai vos clients de la résiliation automatique de vos contrats de courtage.

Pour demander un retour à la pratique, vous devrez :

• déclarer si vous avez effectué des actes de courtage pendant la période de suspension ou de révocation de votre permis. Le cas échéant, le syndic en sera informé et pourra prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées;
   
• attester que vous avez avisé tous vos clients que vous n’étiez plus autorisé à agir pour les contrats de courtage en cours;
   
• si votre permis est révoqué, vous devrez aussi :
  • payer les frais applicables à l’étude de votre demande et à la vérification de vos antécédents judiciaires (ces frais ne sont pas remboursables si le dossier est soumis au comité de délivrance et de maintien de permis [CDMP] et qu’il décide ultimement de refuser la délivrance de permis) en sus des droits exigibles et de toute autre somme due à l’OACIQ;
  • remplir et transmettre le formulaire Demande de délivrance de permis • Courtier immobilier;
  • vous soumettre à nouveau à une vérification de vos antécédents judiciaires si celle-ci n’a pas été effectuée dans les six derniers mois;
  • si vous détenez une société par actions, remplir le formulaire Demande d'autorisation d'exercice en société par actions et payer les frais afférents.
• si votre permis est suspendu, vous devrez aussi :
  • payer des frais de 400 $ pour lever la suspension du permis (suivant le manquement à vos obligations), en sus de toute autre somme due à l’OACIQ;
  • remplir et transmettre le formulaire Demande de levée de suspension de permis • Courtier immobilier • Agence immobilière • Personne physique, dont la section Déclarations;
  • démontrer que la cause ayant donné lieu à la suspension du permis n’existe plus. Par exemple, vous pourriez avoir à :
     
    • mettre à jour vos renseignements en accédant à la section Déclarations dans Mon dossier sur synbad.com;
    • terminer le PFCO, une formation spécifique décrétée obligatoire par l’Organisme sur un sujet particulier ou une formation donnée à la suite d’un engagement;
    • procéder au changement de votre photo.
       
• attendre 7 à 10 jours l’étude de votre demande de délivrance de permis ou de levée de suspension de permis par le Service de la certification.