Avis – changement d'agence ou de statut
Durant votre carrière, il est fort possible que vous choisissiez un jour d'agir à votre compte, de quitter une agence pour une autre, ou encore de mettre un terme à vos activités de courtage.
Dans ces cas, les règles prévues au Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité concernant les avis de changement d’agence s’appliquent (articles 24 à 28).
Voici, de façon générale, en quoi ces règles consistent.
En matière résidentielle :
Lorsqu’un courtier change d’agence ou quitte son agence pour exercer à son compte, le client devra être informé par un avis écrit qu’il peut :
- continuer de faire affaire avec le courtier à son nouvel établissement;
- continuer de faire affaire avec l’agence; ou
- mettre fin au contrat de courtage.
Le client devra effectuer son choix au plus tard le jour du changement d’agence. Sinon, le contrat sera automatiquement résilié suivant les clauses prévues aux formulaires obligatoires de contrat de courtage (section 10 des contrats de courtage vente et section 9 du contrat de courtage achat).
Si le client choisit de suivre le courtier :
- le client sera lié à l’agence pour laquelle agit désormais le courtier ou au courtier lui-même s’il a choisi de travailler à son compte aux mêmes conditions que celles prévues dans le contrat de courtage initial, et ce, sans qu’il soit nécessaire de signer un nouveau contrat de courtage;
- le dossier devra être reconstitué au sein de la nouvelle agence ou par le courtier agissant à son compte. Si le client le demande, l’agence à laquelle le client était initialement lié devra lui remettre une copie complète de son dossier.
Lorsqu’un courtier prend sa retraite ou décède, ou lorsqu’il suspend ou révoque son permis de courtier immobilier résidentiel, le client doit être avisé par écrit qu’il peut :
- continuer de faire affaire avec l’agence; ou
- mettre fin au contrat de courtage.
À défaut de recevoir une réponse du client, il n’y a pas de résiliation automatique du contrat de courtage dans ce cas, et ce, peu importe le formulaire utilisé. De plus, sauf en cas d’avis de résiliation du client, le contrat se poursuivra avec l’agence. Celle-ci doit alors fournir au client le nom d’un courtier remplaçant.
En matière commerciale :
Lorsqu’un courtier change d’agence ou quitte son agence pour exercer à son compte, le client devra être informé par un avis écrit qu’il peut :
- continuer de faire affaire avec le courtier à son nouvel établissement;
- continuer de faire affaire avec l’agence; ou
- mettre fin au contrat de courtage.
Le client devra effectuer son choix au plus tard le jour du changement d’agence. S’il ne le fait pas, les conséquences dépendront de ce qui aura été prévu à cet égard au contrat de courtage (par exemple : résiliation automatique ou changement d’identité du courtier représentant l’agence). Pour plus d'information à ce sujet, voir le texte Courtage immobilier commercial : lorsqu’un courtier quitte une agence.
Lorsqu’un courtier prend sa retraite ou décède, ou lorsqu’il suspend ou révoque son permis de courtier immobilier commercial, le client doit être avisé par écrit qu’il peut :
- continuer de faire affaire avec l’agence; ou
- mettre fin au contrat de courtage.
À défaut de recevoir une réponse du client, il n’y a pas de résiliation automatique du contrat de courtage dans ce cas, et ce, peu importe le formulaire ou le contrat utilisé. De plus, sauf en cas d’avis de résiliation du client, le contrat se poursuivra avec l’agence. Celle-ci doit alors fournir au client le nom d’un courtier remplaçant.
Modèles d'avis types
Afin de vous aider dans la tâche d’annoncer un tel changement, nous avons rédigé des avis types qui contiennent les éléments requis en vertu de la réglementation. Nous les avons regroupés par catégorie pour en faciliter la consultation.
Notez toutefois que vous pourriez avoir à adapter ces avis en fonction des besoins de votre agence (par exemple, bien que le contrat soit résilié automatiquement en raison du non-respect des délais, l’agence pourrait vouloir proposer à nouveau ses services au client).
IMPORTANT : Ces avis types ont été conçus en fonction de ce qui est prévu aux clauses des formulaires de l’OACIQ. Ils ne peuvent donc être utilisés qu’avec les formulaires de l’Organisme. Dans l’éventualité où ce ne sont pas les formulaires de l’OACIQ qui sont utilisés, les conséquences peuvent être différentes. Par ailleurs, c’est d’abord à l’agence que revient l’obligation de donner l’avis au client. Le courtier pourrait le donner, mais cela ne doit pas être fait à l’insu de l’agence.
