Publié le : 11 octobre 2016
Numéro d'article : 202725

L’obtention du permis, un privilège assorti de conditions

L’obtention du titre de courtier immobilier ou de courtier hypothécaire est soumise à des conditions précises. Celles-ci sont la garantie, pour le public, que celui ou celle qui détient un permis de courtage a non seulement suivi une formation reconnue, mais a aussi été soumis à une vérification de ses antécédents.

L’accès à la profession de courtier immobilier ou hypothécaire est ainsi régi par des règles clairement définies dans la Loi sur le courtage immobilier. L’article 37 stipule que l’Organisme peut refuser de délivrer un permis (ou l’assortir de conditions ou de restrictions) lorsque la personne ou la société qui le demande :

  • a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier;
  • a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3);
  • a déjà été déclarée coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel qui, de l’avis de l’Organisme, a un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence ou s’est reconnue coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte;
  • est pourvue d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller.

Ces informations doivent être déclarées à l’Organisme, dans le cadre de la demande de délivrance de permis. Le dossier pourra être ensuite soumis au Comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP), qui analysera et statuera sur la demande.


Divulguer, un devoir et une obligation

Que faut-il déclarer à l’Organisme? En voici un aperçu.

Un acte criminel, une infraction pénale ou déontologique
Si vous possédez un antécédent criminel, pénal (à l’exception d’une infraction liée au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux) ou déontologique, vous devez le déclarer à l’Organisme lors de votre demande de délivrance de permis, et ce, peu importe la date à laquelle vous avez été déclaré coupable.

Une personne qui ne divulgue pas son antécédent à l’OACIQ, lors de sa demande de délivrance de permis, pourrait voir son permis révoqué en raison d’une fausse représentation.
Par ailleurs, posséder un antécédent criminel, pénal ou déontologique n’empêche pas nécessairement de devenir courtier immobilier ou hypothécaire. C’est le comité qui devra déterminer, dans un premier temps, si l’infraction ou l’acte criminel en question a un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence.
Si le comité est d’avis qu’il y a un lien, il devra décider si la délivrance du permis demandé peut être accordée et, le cas échéant, s’il y a lieu de l’assortir de conditions ou de restrictions.
Enfin, si vous avez été déclaré coupable, ou si vous êtes reconnu coupable d’une infraction pénale ou d’un acte criminel pour lequel vous avez obtenu une suspension du casier, vous devez tout de même déclarer cette condamnation à l’Organisme. Toutefois, la condamnation n’aura pas d’effet sur le traitement de votre dossier et celui-ci ne sera pas soumis au comité pour cette infraction ou cet acte.

Une faillite
Si vous avez déjà fait faillite, que vous en soyez ou non libéré, vous devez le divulguer à l’Organisme et lui fournir les documents requis à cet effet. Le comité pourra décider si, en raison de cette situation et dans un objectif d’assurer la protection du public, la délivrance du permis demandé peut être accordée et, le cas échéant, s’il y a lieu de l’assortir de conditions ou de restrictions.

Permis de dirigeant d’agence
Comme le prévoit le Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, pour être qualifié à titre de dirigeant d’agence immobilière ou hypothécaire, la personne ne doit pas être titulaire d’un permis de courtier immobilier ou hypothécaire suspendu, ou assorti de restrictions ou de conditions.

Par conséquent, si le comité vous délivre un permis assorti de conditions ou de restrictions, vous ne pourrez agir comme dirigeant d’agence immobilière ou hypothécaire pendant la durée des conditions ou des restrictions.

Voici les formulaires où déclarer ces renseignements :

Demande de délivrance – Permis de courtier immobilier ou hypothécaire
Formulaire à remplir en cas de déclaration de culpabilité
Formulaire à remplir en cas de faillite

Formulaire de consentement – Informations personnelle aux fins d’une recherche d’antécédents judiciaires

Les formulaires similaires pour les agences sont accessibles ici.