Devenir courtier immobilier : quelles sont les exigences de l’OACIQ?
Suivre la formation en courtage immobilier en ne sachant pas si l’on pourra obtenir son permis en raison, notamment, d’antécédents judiciaires, voilà un problème délicat. L’exercice de cette profession est un privilège et non un droit.
L’OACIQ a pour mission de protéger le public et c’est pourquoi la vérification des dossiers des futurs courtiers à l’étape de la demande de délivrance de permis est un élément essentiel. En confiant l’achat ou la vente de leur propriété à un courtier immobilier, les consommateurs doivent assurément être conseillés et représentés par des professionnels de confiance, et ce, à toutes les étapes du processus.
Vérification des qualifications d’un futur courtier
L’OACIQ s’assure de vérifier les qualifications de toutes les personnes ou sociétés qui font une demande de délivrance de permis. La Loi sur le courtage immobilier confère au Comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) d’évaluer chacune des demandes reçues qui entrent dans les paramètres de l’article 37 de la Loi sur le courtage immobilier, résultant en trois possibilités :
- Délivrance sans condition ni restriction;
- Délivrance avec conditions et restrictions*;
- Refus de délivrance.
* Parmi les conditions ou restrictions possibles imposées par le CDMP, un futur titulaire de permis pourrait, par exemple, se faire imposer l’interdiction d’agir à son compte, faire l’objet d’une supervision particulière ou encore devoir suivre une formation précise.
Bon à savoir!
La présence d’infractions ou de faillites à votre dossier ne veut pas automatiquement dire que vous ne pourrez pas obtenir de permis en courtage immobilier. Cela dépend notamment de la nature ou de la gravité des infractions en cause et des faits à l’origine du dossier ou de la faillite.
De plus, une proposition concordataire ou encore une proposition aux consommateurs ne sont pas visées ni soumises au CDMP, car elles ne sont pas considérées comme une faillite.
L’évaluation du dossier d’un candidat par le CDMP
La Loi sur le courtage immobilier confère au CDMP le pouvoir d’évaluer chacune des demandes reçues.
Conformément à l’article 37 de la LCI, le CDMP peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque la personne qui le demande :
- a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier (par exemple, vous êtes détenteur d’un permis de courtier immobilier en Ontario et vous avez vu votre permis être suspendu par le Real Estate Council of Ontario);
- a déjà fait faillite, c’est-à-dire a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
- a déjà été déclarée coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte criminel qui a un lien avec l’exercice des opérations de courtage ou s’est reconnu coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte;
- est pourvue d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller.
Vérification des antécédents
Lorsque le CDMP évalue le dossier d’un candidat ayant des antécédents disciplinaires, de faillites, d’une combinaison de ces situations ou qui a déjà été déclaré coupable, il tient compte d’un ensemble de facteurs. En tant que futur courtier, il peut donc être très pertinent de prendre le temps d’évaluer son propre dossier avant de débuter la formation en courtage immobilier.
Pour ce faire, celui-ci peut se baser sur ces facteurs (liste non limitative) :
- Le lien entre les faits et l’exercice du courtage immobilier;
- La gravité des infractions;
- L’ampleur et le nombre de faillites, les sommes dues à l’État, le fait qu’il s’agisse d’une faillite fiscale, une ou des oppositions à la faillite, d’ordonnances de séquestre, etc.;
- Les conséquences sur les parties prenantes (victimes, créanciers, clients, partenaires d’affaires, etc.);
- Le risque de récidive;
- Le fait que le demandeur ait fait des apprentissages et ait modifié sa conduite ou ses façons de faire et se soit repris en main depuis les faits ou, au contraire, qu’il ne saisisse pas la gravité et l’impact de ses gestes, minimise sa responsabilité, etc.;
- Le nombre d’incidents et de facteurs de risques présents ou, au contraire, le fait qu’il s’agisse d’un incident isolé (accident de parcours);
- Le temps écoulé depuis les événements;
- La présence de fausses déclarations à l’Organisme.
Ces exemples de cas de faillite ou d’infractions ou actes criminels, inspirés de dossiers réels, ont été soumis au CDMP antérieurement. Ces cas ont été évalués et une décision a été rendue par le CDMP parmi ces possibilités : un refus de délivrance, une délivrance avec conditions et restrictions ou une délivrance sans condition ni restriction. Ces tableaux sont certainement de bons alliés pour aider un futur courtier à évaluer l’impact de ses antécédents sur l’obtention d’un permis en courtage immobilier, lui permettant ainsi de décider si la formation en courtage immobilier est un choix juste.
À noter : bien que certains cas évalués semblent similaires alors que la décision de délivrance est différente, ce sont les facteurs mentionnés ci-dessus qui déterminent le verdict final de la délivrance de permis.
Ainsi, il n’est pas possible pour l’Organisme de statuer de façon immuable sur quelles infractions criminelles ou disciplinaires ou dans quels cas une ou plusieurs faillites (ou une combinaison des deux) feront obstacle à la délivrance d’un permis. L’OACIQ, dans sa mission conférée par la Loi, s’assure de protéger le public lorsque celui-ci fait affaire avec un courtier immobilier. C’est pourquoi l’Organisme s’assure de délivrer un permis à de futurs titulaires qui sont dignes de contribuer à cette mission.
