Vérification des antécédents judiciaires en vue de la délivrance d’un permis d’exercice
Lorsque vous demandez la délivrance d’un permis, l’OACIQ doit effectuer une vérification de vos antécédents judiciaires. En effet, cette vérification est nécessaire afin de déterminer si une étude plus approfondie de votre dossier par le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) est justifiée.
Le rôle du CDMP est de déterminer si la protection du public justifie l’imposition d’une des mesures prévues à la loi. Le cas échéant, suivant l’article 37 de la Loi sur le courtage immobilier, le CDMP peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque la personne qui le demande :
- a déjà été déclarée ou s’est reconnue coupable d’une infraction criminelle ou déontologique en lien avec l’exercice des opérations de courtage;
- a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3);
- a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline de l’OACIQ ou par un autre organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier (par exemple, vous êtes détenteur d’un permis de courtier immobilier en Ontario et vous avez vu votre permis être suspendu par le Conseil ontarien de l’immobilier);
- est sous tutelle ou mandat de protection.
Il est à noter que si une vérification de vos antécédents judiciaires a été effectuée il y a moins de 6 mois, nous nous référerons aux résultats antérieurement obtenus. Vous n’aurez donc pas à vous soumettre à nouveau à cette vérification pour la délivrance d’un permis.
ÉTAPES À SUIVRE
Étape 1 – Remplissage et transmission de votre demande de délivrance
Pour connaître la procédure à suivre, consultez la page Demande de délivrance de permis.
Étape 2 – Réception d’un courriel ayant pour objet « Invitation à une vérification d’antécédents Mintz »
Étape 3 – Remplissage du formulaire numérique Mintz
Le consentement et les informations que vous fournissez dans ce formulaire numérique permettent à l’OACIQ, en vertu d’une entente de communication de renseignements personnels, de demander à notre fournisseur de services d’effectuer une recherche de vos antécédents judiciaires, d'en recevoir les résultats et d’en faire l’analyse. Un délai de 24 heures est prévu pour la réception des résultats de recherche et la délivrance de votre permis. Il est donc de votre responsabilité de remplir le formulaire dès sa réception.
Toute déclaration incomplète ou inexacte entraînera des délais dans le traitement de votre demande de délivrance et pourrait occasionner des frais supplémentaires.
De même, la délivrance de votre permis pourrait être retardée si vous répondez positivement à une des questions de la section « Déclarations » de la demande de délivrance de permis ou si les résultats obtenus lors de la recherche de vos antécédents judiciaires sont positifs.
Afin d’éviter tout désagrément, nous vous invitons à suivre les quelques recommandations ci-dessous :
1. Remplir le formulaire numérique en respectant les cases prévues pour le faire;
2. Remplir ENTIÈREMENT toutes les sections qui s’appliquent à votre situation;
3. Section 2/7 – Antécédents judiciaires, inscrire :
- Toutes les infractions ou tous les actes criminels pour lesquels vous avez été ou vous êtes reconnu coupable, même si vous les avez déjà déclarés à l'OACIQ par le passé ou dans votre actuelle demande de délivrance.
- Le LIBELLÉ EXACT de l’infraction, tel que formulé dans le Code criminel, LRC 1985, c C-46.
Astuce : Utiliser le numéro d’article de l’infraction pour retrouver son libellé exact.
Ci-dessous quelques exemples de libellés :
Conduite avec faculté affaiblie
Capacité de conduire affaiblie
Péter la balloune
CFA
Dépasse de 50 km la limite de vitesse
Port d’armes
Trafic
Trafic
Attaque
- La date de LA SENTENCE dans le champ « Date du prononcé de la peine ». À défaut d’en avoir une, vous pouvez inscrire la date de la culpabilité.
- Le nom de LA VILLE où la cause a été entendue dans le champ « Lieu du tribunal ».
4. Section 3/7 - Vérification eID
À cette étape, vous devrez répondre à plusieurs questions d’identification, conformément au processus de vérification d’identité eID d’Équifax Canada.
Si vous êtes dans l’impossibilité de répondre adéquatement aux questions d’identification, vous serez redirigé vers une page où vous devrez :
- Télécharger le formulaire de consentement;
- L’imprimer;
- Le signer à la main;
- Numériser ce formulaire;
- Numériser les copies de deux pièces d’identité;
- Les envoyer via la section « Joindre des documents » du formulaire numérique Mintz.
Étape 4 – Dossier soumis au CDMP
Pour joindre le Service de la certification, composez le 450 462-9800 ou 1 800 440-7170, ou encore écrivez à [email protected].
