LE REGISTRE DES VENTES SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
Un nouvel outil pour la diffusion et la vente d’un immeuble
Depuis le 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, suivant l’exercice d’un droit hypothécaire par un prêteur (reprise de finance), toute vente d’un immeuble faite sous contrôle de justice doit faire l’objet d’un avis de vente publié au registre des ventes.
Ce registre public, informatisé et accessible gratuitement par Internet, a été mis en place par le ministère de la Justice du Québec. Il vise à favoriser une meilleure publicité des avis de vente, à rejoindre un plus grand nombre d’acheteurs potentiels et, ultimement, à faire bénéficier les créanciers et les débiteurs du meilleur produit de la vente possible.
Qu’est-ce qu’une vente sous contrôle de justice?
Lorsqu’un emprunteur est en défaut de rembourser son prêt hypothécaire, le prêteur peut exercer certains recours. Il peut ainsi prendre l’immeuble en paiement (auquel cas il en devient propriétaire et peut ensuite le vendre comme n’importe quel propriétaire), ou le faire vendre sous contrôle de justice. Dans ce dernier cas, le prêteur ne devient pas propriétaire de l’immeuble, mais demande que ce dernier soit vendu afin de pouvoir récupérer ce qui lui est dû.
Une vente sous contrôle de justice a lieu lorsque le prêteur hypothécaire demande au tribunal de désigner une personne pour procéder à la vente et de fixer les conditions de celle-ci (dont le prix minimum exigé). Un huissier de justice est généralement choisi pour procéder à une telle vente. Le tribunal pourrait aussi désigner toute autre personne, notamment un courtier ou une agence immobilière. La personne ainsi sélectionnée est notamment tenue de publier un avis de vente au registre des ventes(1).
Une vente sous contrôle de justice peut aussi avoir lieu à la suite de la saisie d’un immeuble par une personne bénéficiant d’un jugement qui condamne le propriétaire à lui payer une somme d’argent, et que ce dernier refuse de payer.
Que doit faire le courtier immobilier dont les services ont été retenus dans ce contexte?
En pratique, lorsque la vente d’un immeuble sous contrôle de justice est réalisée par un huissier de justice, celui-ci retient généralement les services d’un courtier immobilier pour mettre l’immeuble en marché et répondre aux questions des acheteurs potentiels. Le courtier peut également assister l’huissier dans la rédaction du contenu de l’avis de vente à publier.
Le courtier immobilier dont les services professionnels sont retenus par une personne désignée pour procéder à la vente sous contrôle de justice d’un immeuble, doit :
- procéder à la vérification d’identité de la personne désignée(2);
- s’assurer de fournir des informations exactes et vérifiées, notamment aux fins de la publication de l’avis de vente au registre des ventes.
Pour plus de détails concernant les modalités, les délais et les frais applicables à la publication des divers avis de vente au registre des ventes sous contrôle de justice, nous vous invitons à consulter la foire aux questions ou à communiquer avec la Direction des registres et de la certification au ministère de la Justice du Québec par téléphone au 1 855 418-5766, ou par courriel à [email protected]. Pour toute autre question, n’hésitez pas à contacter le centre de renseignements Info OACIQ.
Pour plus d’information, dans synbad.com :
- Guide de l’inspection en bâtiments : les responsabilités du courtier
- Fournir des informations exactes et vérifiées : une obligation
- Exactitude et vérification des renseignements
- La publication du prix vendu
Liens utiles
- Code civil du Québec (art. 2791)
- Code de procédure civile (art. 742 et suivants)
- Règlement sur le registre des ventes
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(1) La vente sous contrôle de justice ne doit pas être confondue avec la prise en paiement qui n’a, pour sa part, pas à être précédée d’un avis de vente publié au registre des ventes sous contrôle de justice.
(2) Pour ce qui est de la vérification d’identité des personnes désignées pour procéder à une vente sous contrôle de justice, consulter la Ligne directrice - prévention du blanchiment d'argent et de la fraude immobilière.
