BRYAN MICHAUD

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

09 juillet 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2509

Plaignant(e)

Catherine Pommet

Intimé(e)

Bryan Michaud

Numéro de permis

H4088

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 3 a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 3 b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)

Lieu de pratique

Laval, Québec

Procureur de la partie plaignante

Betul Guler

Procureur de la partie intimée

Jérôme Dufour-Gallant

Président(e)

À VENIR / TBD

Membres

À VENIR / TBD