5
juin
CAROLE VIAU
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 05 juin 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2496
- Plaignant(e)
- Intimé(e)
- Carole Viau
- Numéro de permis
- A8620
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Information
Chef 2 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 3 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers - Lieu de pratique
- Laval, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- À VENIR / TBD
- Procureur de la partie intimée
- À VENIR / TBD
- Président(e)
- À VENIR / TBD
- Membres
- À VENIR / TBD