CHRISTINE GIROUARD

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

21 octobre 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-24-2519

Plaignant(e)

Bryan Carey

Intimé(e)

Christine Girouard

Numéro de permis

G4642

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Rétribution
Chef 2a) - Honneur et dignité de la profession
Chef 2b) - Honneur et dignité de la profession
Chef 2c) - Honneur et dignité de la profession
Chef 2d) - Honneur et dignité de la profession
Chef 3a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3c) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3d) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3e) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3f) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3g) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3h) - Collaboration et méthode de concurrence

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Martin Courville

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Christian Goulet
Marie-Claude Cyr