28
juin
FRAIDON HUSSAINZADA
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 28 juin 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-24-2516
- Plaignant(e)
- Bryan Carey
- Intimé(e)
- Fraidon Hussainzada
- Numéro de permis
- E8318
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques
Chef 2 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 3 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques
Chef 4 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements - Lieu de pratique
- Brossard, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Alexandra Bérubé
- Procureur de la partie intimée
- Geneviève Coté
- Président(e)
- À VENIR / TBD
- Membres
- À VENIR / TBD