28
juin

FRAIDON HUSSAINZADA

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
28 juin 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2516
Plaignant(e)
Bryan Carey
Intimé(e)
Fraidon Hussainzada
Numéro de permis
E8318
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques
Chef 2 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 3 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques
Chef 4 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Lieu de pratique
Brossard, Québec
Procureur de la partie plaignante
Alexandra Bérubé
Procureur de la partie intimée
Geneviève Coté
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 19 mars 2024
Numéro d'article : 266205