GENEVIÈVE MOREAU

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

19 juin 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2499

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

Geneviève Moreau

Numéro de permis

E4736

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 2 - Information
Chef 3a - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3b - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Stéphanie Bouchard

Procureur de la partie intimée

Martin Fortier

Président(e)

Sylvie Poirier

Membres

Christian Goulet
Denyse Marchand