GENEVIÈVE MOREAU

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

21 juin 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2499

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

Geneviève Moreau

Numéro de permis

E4736

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 2 - Information
Chef 3a - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3b - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Stéphanie Bouchard

Procureur de la partie intimée

Jean-Claude Dubé

Président(e)

Sylvie Poirier

Membres

Christian Goulet
Denyse Marchand