JACQUES LAPLANTE

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

13 septembre 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-24-2529

Plaignant(e)

Annabelle Lehouillier

Intimé(e)

Jacques Laplante

Numéro de permis

C2394

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Rétribution

Lieu de pratique

Vaudreuil-Dorion, Québec

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Camille Curodeau

Président(e)

Louis-Denis Laberge

Membres

Elyse Bouchard
Jean Guertin