31
mai
MARCO FRAGAPANE
- Type d'audience
- Audience sur sanction
- Date(s) d'audience
- 31 mai 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visioconférence Zoom
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2487
- Plaignant(e)
- Brigitte Poirier
- Intimé(e)
- Marco Fragapane
- Numéro de permis
- G9172
- Chef(s) d'accusation
- chef 1 - Diligence
chef 2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
chef 3 - Intégrité
chef 4 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ - Lieu de pratique
- Lachine, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Audrey Rousseau-Carrillo
- Procureur de la partie intimée
- Anna Colarusso
- Président(e)
- Daniel Fabien
- Membres
- Isabelle Renaud
Sylvain Thibault