NADIA MALTAIS

Type d'audience

Audience sur sanction

Date(s) d'audience

12 juin 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2473

Plaignant(e)

Mélany Charland

Intimé(e)

Nadia Maltais

Numéro de permis

C5055

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Éluder ou tenter d'éluder sa responsabilité

Lieu de pratique

Montréal, Québec

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Martin Courville

Président(e)

Pierre R. Sicotte

Membres

Marie-Claude Cyr
Suzanne Havard Grisé