PATRICK DOUCETTE-FRASER

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

03 septembre 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-24-2521

Plaignant(e)

Brigitte Poirier

Intimé(e)

Patrick Doucette-Fraser

Numéro de permis

E5132

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels
chef 2 - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels

Lieu de pratique

Saint-Hubert, Québec

Procureur de la partie plaignante

Alexandra Bérubé

Procureur de la partie intimée

Josée Bouret

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Denyse Marchand
Isabelle Renaud