9
juillet

SOLANGE BOUCHER

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
09 juillet 2024, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2511
Plaignant(e)
Intimé(e)
Solange Boucher
Numéro de permis
E4737
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 3 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Laval, Québec
Procureur de la partie plaignante
Lise Gagnon
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Abdelaziz Rzik
Ginette Cholette
Dernière mise à jour : 25 mars 2024
Numéro d'article : 266214