SOLANGE BOUCHER

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

08 juillet 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2511

Plaignant(e)

Catherine Pommet

Intimé(e)

Solange Boucher

Numéro de permis

E4737

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 3 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)

Lieu de pratique

Laval, Québec

Procureur de la partie plaignante

Lise Gagnon

Procureur de la partie intimée

Jérôme Dufour-Gallant

Président(e)

À VENIR / TBD

Membres

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