YASSINE CHENTOUFI

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

12 juin 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2484

Plaignant(e)

Billal Ouyahia

Intimé(e)

Yassine Chentoufi

Numéro de permis

G5122

Chef(s) d'accusation

chef 1 - Appropriation de fonds
chef 2 - Honneur et dignité de la profession
chef 3 - Service de diffusion d'information

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Lise Gagnon

Procureur de la partie intimée

Olivier Gosselin

Président(e)

Sylvie Poirier

Membres

Jean Guertin
Marie-Claude Cyr