33-13-1570

Numéro de permis

C3689

Nom du courtier

Houle, Isabelle

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DU PERMIS DE MME ISABELLE HOULE

Dossier : 33-13-1570

AVIS est donné par les présentes que Isabelle Houle, autrefois courtier immobilier (permis no C3689), dont l’établissement était situé à Montréal, a été trouvée coupable par le Comité de discipline l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) de l’infraction résumée comme suit :

1er chef : À compter du ou vers le 24 août 2012, n’a pas transmis sa version des faits à l’avocate agissant pour le Comité d’indemnisation, tel que demandé par cette dernière, commettant ainsi une infraction à l’article 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.

Le 26 mars 2014, le Comité de discipline a ordonné quant au chef no 1 de la plainte formelle, la suspension du permis de courtier immobilier (permis no C3689) de Isabelle Houle pour des périodes de quinze (15) jours.

Compte tenu que Isabelle Houle n’est plus titulaire d’un permis, ce dernier sera suspendu pour une période de quinze (15) jours au moment où elle en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 2 mai 2014

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline