33-16-1924

Numéro de permis

D3814

Nom du courtier

Dumas, Marie-Josée

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MARIE-JOSÉE DUMAS (D3814)

No. Greffe : 33-16-1924

Soyez avisé que le 9 mai 2019, la Cour du Québec a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Dumas, dont l’établissement était situé à Repentigny, soit suspendu pour une période de 6 ans, au moment où elle en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À compter du 2 avril 2012, concernant un immeuble, a utilisé et/ou permis que soit utilisée l’identité d’un tiers :

a) en effectuant et/ou permettant que soit effectué une consultation d’un bureau de crédit auprès d’Équifax;
b) en rédigeant et/ou permettant que soit rédigé le document « Renseignements sur le(s) emprunteur(s) »;
c) en rédigeant et/ou permettant que soit rédigé le document « Détails et modalités du prêt hypothécaire »;
d) en rédigeant et/ou permettant que soit rédigé le document « Loan application »;
e) en transmettant et/ou permettant que soit transmis des informations inexactes et/ou des faux documents à l’institution bancaire, Caisse populaire Desjardins du Sault-au-Récollet, au soutien d'une demande de financement;

afin que l’immeuble soit vendu à un tiers, et ce, à l'insu du véritable tiers.

Brossard, ce 10 mai 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline