33-17-1987

Numéro de permis

A8818

Nom du courtier

Dufault, Pierre

Décision

AVIS DE SUSPENSION
DE PERMIS

Dossier : 33-17-1987

AVIS est donné par les présentes que Pierre Dufault, autrefois courtier, permis no A8818, dont l’établissement était situé à Sherbrooke, a été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 1 : Le ou vers le 17 juin 2015, concernant un immeuble, a :

a) fait signer au vendeur un contrat de courtage;
b) intéressé le promettant-acheteur à se porter acquéreur dudit immeuble;

et ce, alors qu'il avait signé :

i. le 16 juillet 2014, un acte d'emprunt avec ledit vendeur par lequel ce dernier lui prêtait la somme de 35 000 $;
ii. le 12 juin 2015, une reconnaissance de dette au montant de 50 150 $ en faveur dudit promettant-acheteur.

Chef 2 : Le ou vers le 17 juillet 2015, concernant un immeuble, a accepté ou proposé de procéder à I'inspection dudit immeuble en compagnie du promettant-acheteur.

Le 20 juillet 2017, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no  A8818 de Pierre Dufault pour une période de 30 jours à être purgée au moment où il en redeviendra titulaire.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 30 août 2017

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline