33-19-2144
Numéro de permis
G0007
Nom du courtier
Prévost-Bonin, Marcel
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MARCEL PRÉVOST-BONIN (G0007)
No greffe : 33-19-2144
Soyez avisé que le 16 avril 2020, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Marcel Prévost-Bonin, dont l’établissement était situé à Laval soit suspendu au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :Chef 1 : Entre le ou vers le 31 janvier 2014 et le 30 avril 2015, date à laquelle son permis a été révoqué, a omis et/ou négligé d’aviser sans délai l’OACIQ qu’il s’est reconnu coupable d’une infraction criminelle dans le dossier portant le numéro 540-01-034530-082 et de fournir tout document en attestant.
Chef 3 : Entre le ou vers le 14 décembre 2017 et le ou vers le 16 avril 2018, a omis et/ou négligé d’aviser sans délai l’OACIQ qu’il s’est reconnu coupable d’une infraction criminelle dans le dossier portant le numéro 700-01-135899-154 et de fournir tout document en attestant.
Brossard, ce 1er octobre 2020
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline
