33-23-2469
Numéro de permis
D5706
Nom du courtier
Daniel Fortin
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
DANIEL FORTIN (D5706)
No greffe : 33-23-2469
Soyez avisé que le 11 janvier 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de M. Daniel Fortin, dont l’établissement est situé à Sainte-Thérèse soit suspendu du 16 février 2024 au 14 juin 2024 pour avoir commis les infractions suivantes :Chef 1 : À compter du 12 janvier 2019, ne s’est pas assuré que soit informé tout éventuel acheteur des litiges en cours entre un syndicat des copropriétaires et un promoteur immobilier concernant les frais d’entretien impayés et l’avis d’intention de modifier la vocation de deux lots vacants adjacents à l’immeuble;
Chefs 2 : À compter du 8 mai 2019, n’a pas révélé toutes les informations en sa possession aux acheteurs, quant :
b) à la poursuite intentée par un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un promoteur immobilier pour frais d’entretien impayés;
c) à l’ampleur du dégât d’eau survenu dans une unité, en 2017;
Chef 3 : Le 1er décembre 2022, dans le cadre d’une enquête tenue par le bureau du syndic, a fait de fausses représentations à la syndique adjointe concernant les litiges en cours entre un syndicat des copropriétaires et un promoteur immobilier;
Chef 4 : Le ou vers le 5 août 2020, n’a pas informé avec objectivité des promettants-acheteurs des résultats de l’inspection du drain par caméra, relativement à la possible présence d’ocre ferreux;
Chefs 6 : Le 16 novembre 2022, dans le cadre d’une enquête tenue par le bureau du syndic, a fait de fausses représentations à la syndique adjointe quant :
a) à la coloration de l’eau d’un drain;
b) au contenu du vidéo d’une inspection du drain par caméra du 5 août 2020;
c) à la raison pour laquelle des promettants acheteurs ont retiré leur promesse d’achat;
d) au moment où il a eu connaissance des résultats des tests d’analyse de l’eau d’un drain
Camille Beaudry
Secrétaire adjoint du Comité de discipline
