- Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Certification - Courtiers
Certification - Courtiers
Quel est le délai de traitement normal d’une demande transmise au Service de la certification?
Une demande complète sera traitée dans les meilleurs délais. Dans certains cas, il peut y avoir un délai de 7 à 10 jours ouvrables.
Il est à prévoir qu’une demande présentée en avril, soit pendant la période annuelle du maintien de permis, nécessitera un délai de traitement plus important. Si votre demande est incomplète, vous recevrez un avis vous indiquant les documents ou les informations à nous transmettre, ainsi que le délai dont vous disposez pour le faire. Dans ce cas, votre demande sera traitée uniquement lorsque tous les documents et toutes les informations seront reçus. Si vous ne complétez pas votre demande dans le délai requis, elle ne sera pas traitée et vous serez remboursé cependant, il est possible que des frais administratifs s’appliquent.
Comment puis-je savoir si ma demande a été traitée?
Pour la majorité des demandes, vous recevrez un document confirmant qu’elle a été traitée. Il est également possible de vérifier directement dans le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ ou dans Mon dossier sur synbad.com, selon le type de demande.
Il est important de savoir que si vous avez spécifié une date d’effet dans votre demande, le changement est en vigueur lorsqu’il est affiché dans le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ. En effet, selon la date et l’heure de réception de votre demande ainsi que le type de demande, il est possible qu’elle ne soit pas traitée exactement à la date souhaitée (par exemple, si votre demande a été reçue en dehors des heures de bureau ou si elle est incomplète).
Est-ce qu’une demande peut être traitée pour une date antérieure, soit rétroactivement?
Non, les demandes reçues ne peuvent être traitées rétroactivement. Elles sont traitées dans le délai normal (voir la question 1).
Est-ce qu’une demande peut être traitée pour une date ultérieure?
Oui, une demande peut être traitée pour une date ultérieure. Dans ce cas, il est important d’indiquer dans votre demande la date souhaitée, et de nous la transmettre dans un délai raisonnable avant cette date. Par exemple, vous pouvez transmettre le 28 juillet une demande d’exercice des activités pour le compte d’une nouvelle agence, applicable à compter du 1er août.
Quelles sont les différences entre un permis restreint et un permis de plein exercice?
Les titulaires de permis de courtier immobilier assorti d'un droit d'exercice restreint ne peuvent pas s'impliquer dans une transaction qui se situe en dehors de leur champ de pratique. Par exemple, le titulaire d’un permis de courtier immobilier résidentiel ne pourrait pas prendre part à un contrat de courtage en co-inscription pour un immeuble commercial.
Les titulaires de permis de plein exercice peuvent exercer toutes les activités de courtage prévues à la Loi sur le courtage immobilier, soit le courtage immobilier résidentiel ou le courtage immobilier commercial.
Le Règlement sur les permis prévoit que chaque droit d’exercice peut être acquis en réussissant un examen de certification de l’OACIQ. À la suite de la réussite d’un examen, vous pouvez ajouter un droit d’exercice à votre permis en demandant une modification de permis (voir la question 6).Selon le règlement actuel sur la délivrance de permis, vous pouvez être titulaire d'un permis de :
- courtier immobilier résidentiel;
- courtier immobilier commercial;
- courtier immobilier résidentiel et commercial (permis de plein exercice).
Je suis titulaire d’un permis de courtier immobilier restreint au courtage résidentiel et j’ai réussi l’examen de certification en courtage commercial. Comment faire pour ajouter ce droit d’exercice à mon permis?
Vous devez simplement remplir et transmettre une Demande de modification de permis – Courtier immobilier en incluant le paiement des frais applicables. Suivant le traitement de votre demande, vous recevrez un courriel confirmant qu’un nouveau permis faisant état de l’ajout de ce champ d’exercice vous a été octroyé (voir la question 5). Vous retrouverez votre nouveau permis dans Mon dossier sur synbad.com.
Je suis un titulaire de permis de plein exercice, était-il possible de conserver mes droits acquis en courtage immobilier auprès de l’OACIQ si après le 1er mai 2020 je souhaitais plutôt poursuivre mes activités uniquement en courtage hypothécaire au sein de l’AMF?
Oui. Il était possible de conserver vos droits acquis auprès de l’OACIQ dans ce contexte. Si, au moment de votre transfert à l’AMF, vous avez choisi de ne pas maintenir votre permis de courtier immobilier auprès de l’OACIQ, celui-ci a été révoqué et vous pouviez bénéficier d’une période de 12 mois de droits acquis. À noter que pendant la période de révocation, vous ne pouvez pas effectuer d’opérations de courtage immobilier. Pour en savoir plus sur les implications entourant les droits acquis, vous pouvez consulter les questions 24 et 25 ci-haut.
Si après le 1er mai 2020, je souhaitais poursuivre mes activités de courtage immobilier et de courtage hypothécaire, est-ce que je devais détenir deux permis?Si après le 1er mai 2020, je souhaitais poursuivre mes activités de courtage immobilier et de courtage hypothécaire, est-ce que je devais détenir deux permis?
Oui. Pour pratiquer le courtage hypothécaire après le 1er mai 2020, vous deviez également être inscrit auprès de l’AMF. Pour les agences, il a été permis à une personne morale de détenir un permis de l'OACIQ et d'être inscrite auprès de l'AMF.
Pour plus de détails, consultez la page d’information de l’AMF.
Il est à noter que le titulaire d’un permis d’agence peut exercer ses activités de courtage immobilier sous un seul nom et doit respecter l’article 113 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Je désire agir à mon compte. Que dois-je faire?
Depuis la modification apportée en 2018 à la Loi sur le courtage immobilier, un courtier a la possibilité d’agir à son compte dès qu’il obtient son permis de l’OACIQ (la notion de courtier débutant a été supprimée).
Pour changer votre mode d’exercice afin de pouvoir agir à votre compte, vous devez remplir le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier, en prenant soin d’y inscrire l’adresse de votre établissement, même s’il s’agit de votre résidence, et d’inclure le paiement des frais (voir la Liste des frais).
Vous pouvez agir à votre compte si vous répondez aux conditions suivantes :
Pour les titulaires ayant obtenu leur permis de courtier suivant la réussite d’un examen de certification par compétences après le 1er mai 2010 :
- Être titulaire d’un permis de courtier valide.
Pour les courtiers ayant obtenu leur permis avant le 1er mai 2010 (anciens agents immobiliers affiliés) :
- Être titulaire d’un permis de courtier valide;
- Avoir réussi l’examen de certification « Ancien agent affilié désirant agir à son compte » OU avoir suivi le programme de formation continue pour agir à votre compte (8 formations) en 18 mois OU avoir suivi avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ et avoir réussi l’examen de dirigeant d’agence par compétences (pour plus d’information à ce sujet, consultez la Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence ou agir à votre compte) OU avoir suivi avec succès un programme de formation de base pour dirigeant d’agence reconnu par l’OACIQ et réussi l’examen de dirigeant d’agence par compétences.
Dans les 10 jours suivant la modification ou la délivrance de permis à votre compte, vous devrez ouvrir un compte en fidéicommis, à défaut de quoi votre permis sera suspendu (voir à ce sujet le formulaire formulaire Instructions liées aux obligations d'ouverture et de maintien d'un compte en fidéicommis).
À noter que le courtier est exempté de cette obligation s’il ne reçoit pas d’acompte, ni d’avance de rétribution, ni de déboursés de la part de ses clients, ni aucune autre somme pour autrui. Lorsqu’il ne se trouve plus dans cette situation, il doit, sans délai, en aviser par écrit l’OACIQ et se conformer aux obligations relatives aux comptes en fidéicommis. Consulter cet article pour plus de détails1.
Veuillez noter qu’en agissant à votre compte, vous ne pouvez pas utiliser de nom d’emprunt, embaucher de courtiers ou agir par l’entremise d’une société par actions.
1Art. 24 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
J’ai la qualification « agréé DA », mais je ne souhaite pas la conserver. Comment puis-je faire une demande de modification de permis et quels en seront les impacts?
Vous devez remplir le formulaire Demande de modification de permis – Courtier immobilier et le transmettre à l’OACIQ en incluant le paiement des frais (voir la Liste des frais administratifs).
En n’ayant plus la qualification « agréé DA », le nombre d’UFC que vous devrez cumuler pour le cycle en cours du Programme de formation continue obligatoire (PFCO) diminuera pour correspondre à celui des courtiers immobiliers (consulter la FAQ PFCO pour plus de détails).
De plus, cette modification de permis devra se refléter dans vos publicités. Référez-vous au Guide sur la publicité des agences et des courtiers immobiliers.
Si dans le futur vous désirez agir à titre de dirigeant d’agence, vous devrez suivre une formation de base pour dirigeants d’agence accréditée par l’OACIQ et réussir l’examen de certification de l’Organisme.
Je désire agir à titre de dirigeant d’agence. Que dois-je faire?
Pour connaître les étapes à suivre selon votre situation, veuillez consulter l’article suivant : Formation de base obligatoire : devenir dirigeant d’agence.
Quelles sont les différences entre un titulaire de permis de courtier immobilier agréé DA, un titulaire de permis de courtier immobilier agréé et un dirigeant d’agence?
L’OACIQ a décidé d’autoriser l’utilisation du titre « agréé DA » à un titulaire de permis de courtier déjà qualifié pour agir à titre de dirigeant d’agence et qui a maintenu cette qualification, notamment en suivant l’activité de formation continue obligatoire « Dirigeant d’agence, plus qu’un administrateur ».
Le titulaire de permis de courtier immobilier dont le permis porte la mention « agréé DA » possède donc les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, en plus de répondre aux exigences de la Loi sur le courtage immobilier pour maintenir cette qualification. Toutefois, cette mention ne signifie pas que ce courtier occupe un poste de dirigeant d’agence.
Le titulaire de permis de courtier immobilier dont le permis porte uniquement la mention « agréé » a acquis les compétences en gestion pour être dirigeant d’agence, mais n’a pas maintenu la qualification pour agir à ce titre. Ce titulaire de permis de courtier ne peut donc pas occuper un poste de dirigeant d’ agence.
Enfin, le dirigeant d’agence est un titulaire de permis de courtier immobilier agréé DA qui occupe actuellement le poste de dirigeant dans une agence. Pour connaître le dirigeant d’une agence, consulter la fiche de l’agence dans le Registre des titulaires de permis.
Je souhaite exercer mes activités pour une autre agence. Quelle est la procédure à suivre?
Il faut remplir et transmettre le formulaire Exercice des activités pour le compte d’une nouvelle agence immobilière en incluant le paiement des frais (voir la Liste des frais administratifs). À noter que le formulaire doit être signé par le dirigeant ou un signataire autorisé de la nouvelle agence.
Si vous exercez au sein d’une société par actions, vous devez également soumettre une nouvelle Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions signée par le dirigeant ou un signataire autorisé, afin de confirmer le consentement de la nouvelle agence. Vous devez inclure à votre demande d’autorisation les frais administratifs applicables.
Pour toute question concernant vos transactions en cours, veuillez consulter le centre de renseignements Info OACIQ.
Je désire recevoir mes rétributions par l’entremise de ma propre société par actions. Que dois-je faire?
Vous devez nous transmettre une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions, incluant tous les documents requis et le paiement des frais qui s’appliquent (voir la Liste des frais administratifs).
Pour obtenir une autorisation d’exercice en société par actions, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Votre société par actions doit être immatriculée au Registraire des entreprises du Québec ou constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec;
- Vous devez détenir directement, et non par l’intermédiaire d’une autre personne physique ou morale, au moins 90 % des droits de vote rattachés aux actions;
- Vous devez être le président de votre société;
- Vous devez agir pour l’agence exclusivement par l’entremise de votre société;
- Le nom de votre société doit inclure votre nom usuel complet, tel qu’il apparaît sur votre permis, et ne doit pas inclure le nom d’une tierce personne.
Si l’autorisation est accordée, vous recevrez une lettre de confirmation et un nouveau permis mentionnant que vous exercez vos activités au sein d’une société par actions.
Pour de l’information supplémentaire au sujet de l’exercice en société par actions, vous pouvez consulter l’article L’exercice des activités d’un courtier au sein d’une société par actions et le versement par l’agence pour laquelle agit le courtier de la rétribution à cette société : des conditions à respecter et des vérifications à faire AU PRÉALABLE sur synbad.com.
Quels sont les critères à respecter pour la dénomination de ma société par actions?
Le nom de votre société doit inclure votre nom usuel complet, tel qu’il apparaît sur votre permis, et non uniquement vos initiales. De plus, ce nom ne doit pas inclure le nom d’une tierce personne, contenir le mot « agence » ou porter à confusion. Par exemple, il ne doit pas être identique à celui d’une entreprise existante ni prêter à confusion avec le nom d’une autre entreprise ou induire en erreur quant aux activités de la société.
Si vous changez le nom de votre société par actions, vous devez nous transmettre une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions avec les informations à jour, ainsi que le paiement des frais applicables à une modification de permis (voir la Liste des frais administratifs).
Qu’arrive-t-il à ma société par actions si je change d’agence?
Vous devez nous transmettre, en même temps que votre demande d’exercice pour le compte d’une nouvelle agence, une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions avec la signature du dirigeant ou d’un signataire autorisé de la nouvelle agence (voir également la question 10). De plus, vous devez inclure à votre demande d’autorisation les frais administratifs applicables.
Qu’arrive-t-il à ma société par actions si mon permis est suspendu ou révoqué?
Si votre permis est suspendu ou révoqué, vous et votre société par actions ne pouvez effectuer d’opérations de courtage.
Pour retourner à la pratique du courtage immobilier :
Si votre permis est suspendu, vous devez soumettre une Demande de levée de suspension de permis. À moins que vous n’opériez des changements à votre autorisation d’exercice au sein d’une société par actions (ex. : changement d’agence), vous n’avez pas à fournir de nouvelle Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions. Dans le cas d’un changement d’agence, voir la question 14.
Si votre permis est révoqué, compte tenu que vous n’êtes donc plus titulaire d’un permis, vous devez soumettre une Demande de délivrance de permis ainsi qu’une Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions en y incluant les frais administratifs applicables, et ce, en respectant les autres conditions requises le cas échéant (voir la question 23).
J’aimerais mettre fin à mon autorisation d’exercice en société par actions : que dois-je faire?
Vous devez transmettre au Service de la certification une lettre signée demandant le retrait de votre autorisation d’exercice en société par actions. Vous devez également acquitter les frais applicables au retrait de cette autorisation en joignant ce bordereau de paiement dûment rempli à votre envoi. Vous pouvez numériser ces documents et les transmettre par courriel.
Suivant le traitement de votre demande, vous recevrez un avis de confirmation et votre permis électronique sera mis à jour.
J’aimerais arrêter mes activités de courtage pour quelque temps : dois-je demander la révocation ou la suspension de mon permis?
Cela dépend de votre situation et de la durée de votre pause. Voici quelques explications qui vous aideront à prendre la bonne décision.
Suspension du permis
Un permis suspendu est un permis dont les droits exigibles ont été payés, mais qui n’est pas actif. Dans ce cas, le courtier est titulaire d’un permis dont l’état est suspendu. Il ne peut exercer aucune activité de courtage immobilier.
Une fois que la cause ayant donné lieu à la suspension du permis n’existe plus, il est possible de demander la levée de la suspension du permis (voir la question 19). Dans ce cas, les frais relatifs à une levée de suspension sont applicables. De plus, le titulaire du permis suspendu doit avoir suivi les formations requises dans le cadre du Programme de formation continue pour obtenir la levée de la suspension du permis.
En ce qui concerne votre inscription à un régime d’assurance médicaments, veuillez consulter l’article Êtes-vous couvert par le bon régime d'assurance médicaments? sur synbad.com.
Enfin, si le courtier souhaite maintenir son permis à l’état suspendu, il doit payer les droits exigibles requis annuellement au 30 avril.
Révocation du permis
Un permis révoqué est un permis dont les droits exigibles n’ont pas été payés à la date du maintien annuel (le 30 avril) ou qui a été révoqué en cours d’année à la demande du courtier ou pour d’autres motifs prévus à l’article 19 du Règlement sur les délivrance des permis de courtier et d’agence. Dans ce cas, la personne n’est plus titulaire d’un permis. Elle ne peut donc exercer aucune activité de courtage immobilier.
Il est possible d’obtenir à nouveau un permis en déposant une demande de délivrance dans les 12 mois suivant la révocation du permis sans avoir à suivre à nouveau un programme de formation de base reconnu ni réussir un examen de certification de l’OACIQ (voir la page Demande de délivrance de permis dans la section Devenir courtier). Dans ce cas, les frais relatifs à une demande de délivrance de permis sont applicables et votre dossier devra faire l’objet d’une étude. À noter que si vous avez déjà payé vos droits d’exercice (maintien de permis) pour l’année en cours, ceux-ci ne vous seront pas refacturés. De plus, la personne dont le permis est révoqué doit avoir suivi les formations requises dans le cadre du Programme de formation continue obligatoire pour obtenir la délivrance du permis.
En ce qui concerne votre inscription à un régime d’assurance médicaments, veuillez consulter l’article Êtes-vous couvert par le bon régime d'assurance médicaments? sur synbad.com.
Enfin, vous avez également la possibilité de simplement « maintenir vos droits acquis » pour une année supplémentaire en suivant la procédure indiquée à la question 24.
Voici un tableau illustrant la différence de frais entre une suspension et une révocation de permis :
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SUSPENSION |
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Remboursement |
Frais en cours d’année |
Documents à fournir pour la réactivation |
Frais de réactivation |
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Aucun |
Maintien de permis au 30 avril, si la période de suspension chevauche cette date |
Demande de levée de suspension |
Levée de suspension |
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RÉVOCATION |
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Remboursement |
Frais en cours d’année |
Documents à fournir pour la réactivation |
Frais de réactivation |
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Prime du Fonds d’assurance responsabilité (FARCIQ) pour les mois restants jusqu’en avril (le mois en cours n’est |
Aucun OU Maintien des droits acquis au 30 avril, si vous souhaitez maintenir vos droits à cette date
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Comment puis-je demander la suspension ou la révocation de mon permis et quels sont les frais applicables?
Il faut remplir et transmettre le formulaire Demande de suspension ou de révocation de permis • Courtier immobilier (PDF) en incluant les frais reliés au traitement administratif.
Dans le cas où vous ne souhaitez pas renouveler votre permis à la date du maintien annuel, nous vous invitons à consulter la page de la Certification.
Suivant la révocation de votre permis, vous bénéficierez d’une période de droits acquis de 12 mois, durant laquelle il est possible de redemander la délivrance d’un permis de même catégorie sans avoir à suivre avec succès une formation de base reconnue ni réussir un examen de certification de l’OACIQ. La date limite de cette période de droits acquis vous sera donnée dans la lettre confirmant la révocation de votre permis. Voir également à ce sujet les questions 26 et 27.
Est-ce que j’ai droit à un remboursement lorsque mon permis est suspendu ou révoqué?
Non. Il n’y a aucun remboursement des droits exigibles à la suite d’une suspension ou d’une révocation du permis. Toutefois, dans le cas d’une révocation, vous recevrez un remboursement de la prime d’assurance responsabilité professionnelle dont le montant sera établi en fonction du nombre de mois restants jusqu’au 1er mai. Ce remboursement sera calculé à compter du mois suivant la révocation de votre permis.
En ce qui concerne les cotisations payées à votre chambre immobilière, vous devez contacter celle-ci pour connaître les modalités de remboursement.
Quels sont mes devoirs et mes obligations lorsque mon permis est révoqué ou suspendu?
Pendant la période de suspension ou de révocation, vous ne pouvez effectuer aucune opération de courtage. Pour plus d’information à ce sujet, lire l’article La suspension ou la révocation d’un permis prohibe le droit de pratique de son titulaire sur synbad.com et l'article Conséquences : courtier en défaut de respecter ses obligations.
Toutefois, si vous souhaitez réactiver votre permis, vous devrez vous conformer au Programme de formation continue. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez lire la Foire aux questions sur le Programme de formation continue.
De plus, vous conserverez un accès à synbad.com et continuerez à recevoir le bulletin hebdomadaire Pro@ctif. Vous devrez les consulter régulièrement pour obtenir toute l’information importante de l’OACIQ. De même, vous devrez nous aviser des changements à vos coordonnées (adresse de résidence ou de courriel) afin de recevoir les communications de l’OACIQ.
Le comité de discipline de l’OACIQ a décidé de suspendre mon permis. Comment cette suspension sera-t-elle appliquée?
Le permis doit être en vigueur en tout temps pendant la période de suspension disciplinaire pour que cette suspension puisse s’appliquer.
La période de suspension commencera 30 jours après la réception de la décision (s’il n’y a pas d’appel) ou à un autre moment déterminé par le comité de discipline ou un autre tribunal. Une fois la période de suspension terminée, vous pourrez demander la levée de cette mesure en payant les frais afférents et en remplissant le formulaire de levée de suspension.
À l’inverse, si vous ne maintenez pas en vigueur votre permis durant cette période, alors la suspension commencera ou reprendra, selon le cas, lors de la remise en vigueur de votre permis.
Exemple : Si une décision disciplinaire est prononcée le 15 janvier 2020 prévoyant une période de suspension de 6 mois, cette période deviendra normalement active 30 jours plus tard, à moins d’instructions contraires du comité de discipline, soit le 15 février 2020. Étant donné que la période de suspension chevauchera la date du 30 avril (date de renouvellement annuel des permis), si vous ne payez pas vos droits exigibles reliés au maintien de votre permis, vous serez automatiquement révoqué en droits acquis (sans permis valide) et la suspension ne continuera pas de se calculer durant votre période de révocation de permis. Pour revenir à la pratique, vous devrez :
1) Procéder au paiement de vos droits exigibles et remplir les autres conditions pour obtenir la délivrance d’un permis de courtier;
2) Continuer et terminer la période de suspension comme stipulé lors de la sanction disciplinaire, et ce, suivant la délivrance de votre permis de courtier;
3) Demander la levée de la suspension une fois la période de suspension terminée en remplissant le formulaire conçu à cet effet, et payer les frais afférents.
Si votre permis est révoqué (avec droit acquis) au moment où la décision entre en vigueur, la suspension débutera au moment où vous demanderez la délivrance de votre permis. Vous pourrez alors en demander la levée au terme de la période de suspension. Pour ce faire, vous devrez payer les frais afférents et remplir le formulaire de levée de suspension.
Exemple : Si une décision disciplinaire est prononcée le 15 janvier 2020 prévoyant une période de suspension de 6 mois, cette période deviendra normalement active 30 jours plus tard, à moins d’instructions contraires du comité de discipline, soit le 15 février 2020. Toutefois, comme votre permis est révoqué en droit acquis pour non-renouvellement depuis le 30 avril 2019, la période de suspension ne débutera que lors de la remise en vigueur de votre permis. Pour revenir à la pratique, vous devrez :
1) Procéder au paiement de vos droits exigibles pour obtenir la délivrance d’un permis de courtier;
2) Faire la période de suspension comme stipulé lors de la sanction disciplinaire, et ce, suivant la délivrance de votre permis de courtier;
3) Demander la levée de la suspension une fois la période de suspension terminée. Pour ce faire, vous devrez payer les frais afférents et remplir le formulaire de levée de suspension.
Mon permis est suspendu et j’aimerais retourner à la pratique du courtage : comment dois-je procéder?
Vous devez remplir et transmettre au Service de la certification une Demande de levée de la suspension de permis et payer les frais applicables (voir la Liste des frais administratifs).
Vous devez également vous conformer à toute autre obligation, notamment :
- Avoir suivi toute formation continue obligatoire, par exemple dans le cadre d’un engagement envers l’OACIQ ou du Programme de formation continue;
- Avoir payé toute somme due à l’OACIQ;
- Le cas échéant, avoir régularisé la situation ayant mené à la suspension du permis;
- Avoir procédé à votre mise à jour annuelle des renseignements .
Pour plus d’information sur le Programme de formation continue, consulter la Foire aux questions sur le Programme de formation continue.
Mon permis est révoqué et j’aimerais retourner à la pratique du courtage : comment dois-je procéder?
Si votre permis est révoqué depuis moins de 12 mois, vous devez suivre les étapes indiquées à la page Demande de délivrance de permis dans la section Devenir courtier.
Si vous exerciez vos activités par l’entremise d’une société par actions, veuillez consulter la question 15.
Si votre permis est révoqué depuis plus de 12 mois, vous devez suivre avec succès un programme de formation de base reconnu et réussir un examen de certification de l’OACIQ avant de pouvoir déposer une demande de délivrance de permis.
Qu’est-ce que les droits acquis?
Les droits acquis donnent la possibilité d’obtenir la délivrance d’un permis de même catégorie sans avoir à suivre à nouveau avec succès un programme de formation de base reconnu ni réussir un examen de certification de l’OACIQ.
À la suite de la révocation de votre permis, vous bénéficiez d’une période de 12 mois de droits acquis. Jusqu’au terme de cette période, vous avez la possibilité de demander la délivrance d’un permis (voir la page Demande de délivrance de permis dans la section Devenir courtier) ou de maintenir vos droits acquis pour une année supplémentaire en suivant la procédure applicable (voir la question 25).
Si vous ne vous prévalez pas de l’une de ces options, vos droits acquis seront perdus. Dès lors, pour pratiquer à nouveau le courtage immobilier, vous devrez démontrer avoir suivi avec succès un des programmes de formation de base reconnus par l'OACIQ et réussir un examen de certification de l’OACIQ avant de pouvoir déposer une demande de délivrance de permis.
À noter qu’il est également possible d’avoir à suivre une formation continue obligatoire pour procéder à l’une ou l’autre de ces options. De plus, durant votre période de droits acquis, vous êtes visé par le Programme de formation continue obligatoire de l’OACIQ. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez lire la Foire aux questions sur le Programme de formation continue.
Est-ce que la période de droits acquis est renouvelable?
Oui, il est possible de maintenir vos droits acquis de façon annuelle en procédant en ligne directement dans votre espace personnalisé Mon dossier sur synbad.com ou en transmettant une Demande de permis pour le maintien des droits acquis avant votre date limite pour le faire, laquelle correspond à 12 mois suivant la date de révocation de votre permis (ex. : si votre permis a été révoqué le 30 avril 2015, votre date limite sera le 30 avril 2016).
À noter que pour pouvoir maintenir vos droits acquis, vous devez répondre aux conditions énoncées aux paragraphes 1, 3 et 5 à 9 de l’article 1 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence, soit notamment :
- Avoir suivi toute formation imposée par le comité d’inspection, le comité de discipline ou découlant d’un engagement;
- Avoir remboursé à l’OACIQ tout paiement d’indemnité versé à la suite d’une décision du comité d’indemnisation;
- Ne pas être en défaut de respecter une ordonnance du comité de discipline ou d’un tribunal ou d’avoir acquitté toute amende et tout intérêt, frais et déboursé dus à l’OACIQ en vertu d’une décision du comité de discipline ou d’un jugement.
Les frais à payer pour le maintien des droits acquis varient en fonction du mois durant lequel vous devez procéder à leur maintien. Puisque les frais sont calculés au prorata des mois restants jusqu’en avril (le 30 avril étant la date annuelle du maintien de permis), il en coûtera plus cher de maintenir ses droits acquis en juin qu’en mars. Pour connaître le montant exact à payer selon le mois, consulter la grille Droits exigibles pour la délivrance d’un permis (maintien des droits acquis) à la section Droits exigibles et frais administratifs.
Il est recommandé de procéder au maintien de vos droits acquis le 30 avril afin de bénéficier du meilleur tarif. Selon votre situation, il s’agira de devancer votre date ou de procéder à nouveau au maintien de vos droits acquis pour le 30 avril. Par exemple, si votre date limite est en juin, il est préférable de déposer votre demande plutôt en avril. Si votre date limite est en janvier, il est préférable de déposer une deuxième demande en avril.
Si votre date limite est le 30 avril, ou si vous avez choisi cette date pour procéder au maintien de vos droits acquis, nous vous invitons fortement à le faire au début du mois d’avril, puisque cette période est la plus achalandée de l’année à l’OACIQ.
Puis-je effectuer mon changement d’adresse en ligne?
Non. Actuellement, vous ne pouvez pas changer votre adresse de domicile en ligne, mais vous pouvez toutefois changer votre adresse de courriel directement dans Mon dossier sur synbad.com. Soyez assuré que nous travaillons pour que le changement d’adresse en ligne soit possible à court terme.
Dans l’intervalle, pour changer votre adresse de domicile, vous pouvez simplement nous transmettre un courriel à [email protected]. Veuillez noter que l’identité de la personne qui désire faire un changement d’adresse sera vérifiée.
Quels renseignements dois-je mettre à jour pour me conformer à l’article 10 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence?
En plus de mettre à jour vos coordonnées personnelles, incluant votre adresse de courriel, vous devez aviser sans délai le Service de la certification de tout changement aux informations déjà fournies lors de votre demande de délivrance ou de votre dernière mise à jour des renseignements. Vous devez notamment nous informer de tout acte criminel ou infraction criminelle, pénale ou déontologique pour lequel vous avez été reconnu coupable ou vous êtes déclaré coupable, ainsi que de toute faillite, que vous soyez libéré ou non de cette faillite.
Votre dossier sera ensuite analysé afin de déterminer s’il doit être étudié par le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP). Si la protection du public le justifie, le CDMP pourrait décider d'imposer une des mesures prévues à la loi. Le cas échéant, suivant l’article 38 de la Loi sur le courtage immobilier, l’OACIQ peut suspendre un permis, le révoquer ou l’assortir de restrictions ou de conditions.
Quand et comment effectuer une mise à jour de renseignements?
Si vous avez des changements à apporter à votre dossier, vous devez sans délai mettre à jour vos renseignements en utilisant le lien « Déclarations » dans la section « Informations personnelles » de Mon dossier sur synbad.com, et ce, sans attendre la mise à jour annuelle des renseignements.
Quelles sont les conséquences si j’omets de mettre à jour mes renseignements?
Si l’OACIQ constate que vous n’avez pas mis à jour un renseignement (ex. : vous avez fait faillite) ou un document (ex. : votre photo) requis par la Loi sur le courtage immobilier ou le Règlement sur les permis de courtier et d’agence, vous serez invité par écrit à le faire dans un délai précis.
Si vous ne répondez pas à cette demande dans le délai demandé, votre permis sera suspendu, tel qu’indiqué à l’article 15 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Lisez cet article pour plus d'information.
Puis-je agir comme dirigeant d’agence si le CDMP impose des mesures à mon permis?
Non. Le Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence prévoit notamment que, pour être qualifiée à titre de dirigeant d’agence immobilière, la personne ne doit pas être titulaire d’un permis de courtier immobilier suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions.
Si le comité impose une suspension de votre permis, ou des restrictions ou des conditions à celui-ci, vous ne pourrez pas agir comme dirigeant d’agence immobilière pendant la durée de la suspension, ou des restrictions ou des conditions.
Quelles sont les conséquences si je ne veux pas maintenir mon permis?
Suivant un non-paiement des frais exigibles annuels, votre permis sera révoqué à l’état de « Révoqué avec droits acquis » et vous devrez arrêter toute activité de courtage immobilier après le 30 avril. Pour plus d’informations concernant le maintien des droits acquis veuillez vous référer aux questions 26 et 27 ci-haut.
Bon à savoir : Seulement durant la période de renouvellement de permis vous pouvez
CLIQUER ICI pour nous informer lorsque vous ne prévoyez pas maintenir votre permis.
Si je suis déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel qui n’a pas été commis dans l’exercice de mes activités de courtier ou d’agence, dois-je en informer l’OACIQ?
Oui, vous devez en informer l’Organisme sans délai, peu importe la nature et les circonstances de l’infraction ou de l’acte (à l’exception d’une infraction liée au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) et aux règlements municipaux) même celles pour lesquelles vous avez obtenu une absolution (qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle), ou une suspension du casier (anciennement appelée « pardon »).
Il appartiendra au comité de délivrance et de maintien des permis de déterminer si l’infraction ou l’acte criminel a un lien avec l’exercice des activités de courtier ou d’agence, qu’il ait été commis ou non dans l’exercice de ces fonctions. Pour plus d'information, consulter l’article Comité de délivrance et de maintien des permis.
Si le comité est d’avis qu’il existe un lien, il devra décider s’il y a lieu de suspendre votre permis, de le révoquer ou de l’assortir de restrictions ou de conditions. Cette décision demeure valable jusqu’à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte devant le comité de discipline de l’OACIQ, ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.
Si je déclare faillite, dois-je en informer l’OACIQ?
Si vous ou votre société par actions déclarez faillite, vous ou votre société par actions faites cession de vos biens ou si vous ou votre société par actions êtes sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985) c. B-3), vous devez en informer l’Organisme sans délai et lui fournir tous les documents requis.
Quelle est la procédure pour obtenir une copie d’un document de mon dossier (ex. : lettre de suspension, révocation, reçu)?
Pour retrouver les reçus relatifs au renouvellement de votre permis ou de vos droits acquis, voici comment procéder :
- Étape 1 : Allez au synbad.com
- Étape 2 : Entrez votre numéro de permis d’exercice ainsi que votre mot de passe habituel
- Étape 3 : Cliquez sur Mon dossier
- Étape 4 : Cliquez sur « Voir plus » de la section mauve « Maintien de permis et mise à jour des renseignements » ou « Droits acquis »
- Étape 5 : Cliquez sur l’icône « reçu » vis-à-vis l’année d’imposition. Le reçu pourra être ainsi téléchargé et vous serez en mesure de l’imprimer ou de le sauvegarder.
Pour les reçus d’achats de formations, référez-vous à la FAQ Questions fréquentes sur les autoformations et les webinaires.
Pour les reçus relatifs aux inscriptions à des examens, vous pouvez écrire un courriel à [email protected].
Pour tout autre reçu ou document, vous devez faire une demande spécifique (en indiquant votre numéro de permis et le reçu précis que vous souhaitez recevoir, le cas échéant) par courriel à l’adresse [email protected]. Le délai de traitement est de 5 jours ouvrables. Vérifiez au préalable vos courriels à cet égard, car ceux-ci vous ont déjà été transmis par voie électronique.
Notez que des vérifications d’identité seront effectuées auprès du demandeur et qu’aucun document contenu au dossier d’un titulaire n’est envoyé à un tiers.
Comment obtenir l’historique complet de mon permis?
L’historique de permis détaille en ordre chronologique tous les événements en lien avec le permis d’un titulaire depuis la délivrance de son permis : périodes de suspension, périodes de révocation, lieux d’exercice et modifications du permis.
Il est également possible d’obtenir une attestation de permis, laquelle confirme à une date précise le statut du permis d’un titulaire.
Pour obtenir un historique ou une attestation de permis, vous devez nous transmettre le formulaire Demande d’historique ou d’attestation de permis et inclure le paiement des frais (voir la Liste des frais administratifs). Suivant le traitement de votre demande, vous recevrez un reçu pour le paiement avec votre copie d’historique ou d’attestation de permis. Le délai de réponse pour ce type de demande est de 5 jours.
À quelle fréquence dois-je changer ma photo et pourquoi?
Conformément à l’article 12 du Règlement sur les permis de courtier ou d’agence, vous devez nous transmettre tous les 5 ans une nouvelle photo datant de moins de 6 mois.
Puisque la photo est destinée à apparaître sur le permis et au Registre des titulaires de permis de l’OACIQ, celle-ci doit être à jour à des fins d’identification et de protection du public faisant affaire avec un courtier.
Quels sont les frais pour un changement de photo?
Si vous effectuez votre changement de photo à la date d’échéance ou dans les 12 mois précédant cette date, aucuns frais ne seront appliqués. En dehors de cette période, consulter la Liste des frais administratifs pour connaître les frais applicables.
Vous pouvez vérifier la date d’échéance de votre photo dans Mon dossier sur synbad.com.
Les frais applicables à un changement de photo incluent les opérations nécessaires pour l’ajout de la photo à votre dossier. Un changement de photo en ligne nécessitant moins de manipulation, les frais sont moins élevés.
Puis-je modifier ma photo moi-même en ligne?
Oui. Vous pouvez modifier votre photo en ligne à même votre dossier sur synbad.com en suivant ces étapes :
- Accédez à Mon dossier sur synbad.com;
- Cliquez sur Changer ma photo;
- Sélectionnez la photo numérique souhaitée. Celle-ci doit répondre à tous les critères suivants :
- prise il y a moins de 6 mois;
- en format JPEG;
- dimension d'au moins 345 px X 450 px (format passeport);
- résolution entre 72 ppp et 300 ppp;
- en couleurs;
- fond blanc;
- vous représente de face, des épaules à la tête et à visage découvert.
- Inscrivez la date à laquelle la photo a été prise;
- Cochez l’affirmation solennelle;
- Cliquez sur CONTINUER : vous serez redirigé sur le site de Desjardins pour effectuer votre paiement.
À noter que votre photo ne sera pas mise à jour automatiquement, puisque des vérifications doivent être effectuées par le Service de la certification afin de s’assurer que la photo respecte tous les critères. Vous devez prévoir un délai minimal de 5 jours ouvrables. Pendant ce délai, votre ancienne photo sera toujours visible dans Mon dossier. Une fois votre nouvelle photo publiée, allez au synbad.com dans « Mon dossier » et cliquez sur l’icône « Votre permis de courtier immobilier » se retrouvant sous la section de vos informations professionnelles. Le nouveau permis pourra être ainsi téléchargé, imprimé ou sauvegardé électroniquement.
IMPORTANT : Si votre photo ne répond pas aux critères détaillés dans cet article, le Service de la certification ne pourra pas la traiter et vous enverra un courriel mentionnant les caractéristiques à respecter. Votre permis ne sera pas suspendu si vous respectez les consignes et les délais donnés.
Je n’ai pas de photo numérique : comment puis-je faire un changement de photo?
Vous pouvez nous transmettre une photo papier par la poste. Celle-ci doit répondre à tous les critères suivants :
- être datée à l’endos afin de permettre d’établir la date à laquelle elle a été prise; n’oubliez pas que votre photo doit être datée de moins de 6 mois;
- être sur support papier;
- être de format 2 po X 2 ¾ po (même s’il s’agit d’un format passeport, vous avez le droit de sourire, de porter des lunettes, etc.);
- être en couleurs;
- être prise sur fond blanc, de face, des épaules à la tête, le visage découvert;
- avoir votre numéro de permis inscrit à l’endos.
Si votre photo n’est pas conforme, vous devrez en fournir une autre.
À noter que votre photo ne sera pas mise à jour automatiquement, puisque des vérifications doivent être effectuées par le Service de la certification afin de s’assurer que la photo respecte tous les critères. Vous devez prévoir un délai minimal de 5 jours ouvrables. De plus, s’il ne nous est pas possible de déterminer avec exactitude la date à laquelle elle a été prise, un agent communiquera avec vous afin de confirmer cette date. Consulter cet article pour plus de détails.
La photo est destinée à apparaître sur le permis et au Registre des titulaires de permis à des fins d’identification et de protection du public. Pour des raisons techniques et légales, elle doit donc répondre à des critères bien précis.
Je suis un directeur d’agence, comment puis-je obtenir un accès privilégié à synbad.com?
Seul un dirigeant d’agence (DA) peut faire une demande à l’OACIQ pour permettre à son directeur d’agence d’obtenir un accès privilégié à synbad.com. Le DA doit contacter par courriel le Service de la certification. Cet accès privilégié vous permettra d’accéder à la section Suivi de mes courtiers dans Mon dossier et à l’Espace DA. De plus, vous pourrez recevoir la version destinée aux DA du bulletin hebdomadaire PRO@CTIF.
