Certificat de localisation
En vertu de la clause 8.7 du Contrat de courtage exclusif – Copropriété divise, le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur un certificat de localisation décrivant l’état actuel « de l’ensemble de la copropriété » incluant la partie privative ou, à défaut, un certificat de localisation décrivant la partie privative seulement et, le cas échéant, reflétant toute rénovation cadastrale. La loi prévoit que le syndicat doit garder dans son registre de la copropriété les certificats de localisation de l’immeuble, « s’ils sont disponibles ». Ce n’est donc pas tous les syndicats qui possèdent un tel document.
Ainsi, dans la mesure où un certificat de localisation décrivant l’ensemble de la copropriété est disponible et que celui-ci comprend une description de la partie privative, sa remise sera satisfaisante. Le certificat de localisation présentera alors chacune des unités, dont leur numéro de lot et leur numéro de porte ainsi que leurs dimensions et leur superficie. À cet égard, l’inscription du seul numéro de lot ou du numéro de porte sans description additionnelle n’est pas suffisante. Par ailleurs, si le certificat de localisation disponible est désuet ou s’il ne comprend pas une description suffisante de la partie privative, un nouveau certificat de localisation décrivant la fraction de copropriété en vente devra être fourni.
Puisque le certificat de localisation fourni doit toujours décrire la partie privative, le courtier ne doit jamais rayer les mots « incluant la partie privative » à la clause 8.7 du Contrat de courtage vente – Copropriété divise ainsi qu’à la clause 10.5 du formulaire Promesse d’achat – Copropriété divise.
Pour en savoir plus : Le certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’immeuble : éléments importants à retenir
Projet de loi 16
PLANS ET DEVIS
Les promoteurs seront obligés de fournir au syndicat d’une copropriété divise les certificats de localisation, le ou les plans cadastraux ainsi que tous les plans et devis de l’immeuble bâti, dont ceux liés aux modifications substantielles apportées à l’immeuble.
