Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise

Le courtier qui est sollicité par un client pour l’acquisition d’un immeuble locatif résidentiel, doit questionner ce dernier sur l’usage qu’il prévoit en faire. Il se pourrait qu’il s’agisse d’un investisseur qui vise la conversion de l’immeuble en copropriété divise qu’il revendra par la suite.

Dans ce cas, l’acheteur devra se conformer aux différentes règles qui encadrent les conversions incluses dans la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Ce tribunal exerce une compétence exclusive en matière de bail résidentiel.

Les compétences du Tribunal administratif du logement s’étendent, notamment, à la reprise d’un logement résidentiel et aux demandes de conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise.

Les informations doivent être transmises à titre indicatif, par le courtier. Le client devra quand même contacter le Tribunal administratif du logement pour s’assurer que son projet s’intègre dans les paramètres de la Loi.