Ressources Internet à conserver pour les fins de vérification

Les titulaires de permis ont le devoir de donner des informations exactes et vérifiées. Ce sujet a déjà fait l’objet de nombreux articles de l’ OACIQ qui peuvent tous être consultés sur son site Web. Pour faciliter cette vérification d’information, voici quelques ressources Internet et numéros de téléphone à garder sous la main :

Noms et états matrimoniaux des propriétaires

Capacité à contracter

Curateur public – (protection des citoyens inaptes)- Mandat d’inaptitude

Désignation cadastrale d’un immeuble, vérification des taxes foncières et autres informations foncières

Vérifiez auprès des autorités municipales concernées. Pour obtenir leurs coordonnées, consultez le Répertoire des municipalités du Québec.

Copie des titres du vendeur incluant la déclaration de copropriété et/ou la convention d’indivision

Si la vente de l’immeuble est sujette ou non aux taxes de vente 

Vous pouvez aussi vous adresser au ministère du Revenu du Québec par téléphone, par télécopieur, par courriel ou par la poste.

Pour calculer la taxe de mutation (bienvenue)

Servitudes (privées), hypothèques ou privilèges, autres limitations de droit privé

Limitations de droit public

Règlements municipaux de zonage

Pour obtenir les coordonnées de la municipalité ou de la ville, consultez le Répertoire des municipalités du Québec.

Loi sur les biens culturels

Répertoire des biens culturels et arrondissements au Québec

ou communiquez par téléphone avec le ministère de la Culture et des Communications pour obtenir l’information sur la région administrative visée.

Loi et règlements relatifs à la protection de l’environnement

Cartographie des zones inondables

Renseignements sur la qualité de l’eau ou le traitement des eaux usées

Loi sur la protection du territoire agricole

Par courriel à : [email protected]

Baux publiés

Taxes scolaires

Vérifiez auprès de la commission scolaire visée sur le site du MELS

Pour la ville de Montréal

Par ailleurs, nous vous invitons à lire les article suivants sur le site de l’OACIQ :

Le montant de l’évaluation municipale, en détail S.V.P.
Une fiche descriptive à jour, pour éviter des mauvaises surprises
Foyers, poêles et cheminées : prudence et inspection
Les thermopompes et la vente d'un immeuble : attention au courant d'air!
Exactitude et vérification des renseignements

Pour en savoir plus, lire :

Problèmes environnementaux: ressources Internet à conserver