Le Service d’assistance au public
Vous vivez ou avez vécu une situation problématique impliquant un autre courtier ou une agence immobilière? Vous pouvez porter plainte. En nous signalant les problèmes rencontrés, vous permettez à l’OACIQ d’assurer un encadrement efficace du courtage immobilier et contribuez à la protection du public.
Parmi les mécanismes de protection prévus par la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Service d’assistance au public qui recevra votre plainte et qui l’analysera. Chaque demande est prise au sérieux et tout est mis en œuvre pour vous assister.
Si vous rencontrez un problème en cours de transaction, mieux vaut rapidement en discuter avec votre dirigeant d’agence. Son rôle consiste à vous aider à résoudre le problème avant même de déposer une demande d’assistance.
Par exemple, s’il s’agit d’un problème de collaboration et qu'il est urgent d'intervenir, que ce soit pour une demande de visite ou de rendez-vous pour présenter une promesse d’achat qui demeure sans réponse, le Service d’assistance au public remarque que le processus suivant donne d’excellents résultats :
- Si vous n’obtenez aucune réponse à une première demande par téléphone, vous pouvez formuler une demande par écrit au courtier afin d’avoir la preuve de votre démarche;
- Si le courtier ne répond toujours pas, n’hésitez pas à informer votre dirigeant d’agence de la situation, et à formuler une nouvelle demande par écrit au courtier, par courriel ou par Immocontact, en mettant en copie conforme le dirigeant d’agence de ce dernier et votre dirigeant d’agence;
- Si les dirigeants d’agence ne peuvent pas régler la situation, il est évident que l’intervention de l’OACIQ devient nécessaire et soyez assuré que tous les efforts seront mis en place pour régler la situation.
Si vous êtes un dirigeant d’agence, rendez-vous dans Mon espace DA pour plus d’information quant à votre rôle.
Avant de débuter, assurez-vous d’avoir suffisamment de temps pour compléter le formulaire. Afin de soumettre votre demande, vous devrez détailler les faits survenus et les dommages subis, le cas échéant. Vous devrez également joindre une copie de tous les documents pertinents tels que le contrat de courtage, la déclaration du vendeur, la promesse d’achat, les annexes, les documents décrivant l’immeuble, les échanges de courriels, etc. Notez que pour recevoir une copie de votre demande d’assistance, vous devez fournir votre adresse courriel à la section VI – Identification du ou des demandeurs d’assistance.
Notez que les demandes d’avis juridiques ne relèvent pas de l’OACIQ et ne seront pas traitées. En ce qui concerne les demandes d’approbation de publicité, nous vous invitons à consulter le Guide sur la publicité des agences et des courtiers immobiliers dans lequel vous trouverez des réponses à vos questions.
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Besoin d’aide? N’hésitez pas à communiquer avec votre dirigeant d’agence ou avec les agents d’Info OACIQ, ils pourront vous aider à remplir votre demande. |
- Lorsque vous aurez transmis votre demande, y compris tous les documents pertinents, un analyste du Service d’assistance au public sera assigné à votre dossier.
- Il analysera votre demande et communiquera ensuite avec vous. Selon la nature de votre demande et la documentation que vous aurez transmise, il évaluera quel traitement est le plus approprié dans les options indiquées ci-dessous. Il pourrait également clore le dossier lorsque les interventions requises auront été effectuées, si les faits allégués ne requièrent pas la tenue d'une enquête ou encore si le problème ne relève pas de la compétence de l’OACIQ.
- Dans tous les cas, vous serez informé par écrit de l’issue de son analyse.
Intervention urgente, immédiate et préventive
Afin d’encore mieux protéger le public, lorsqu’une intervention urgente, immédiate ou préventive est requise, le dirigeant d’agence joue un rôle de premier plan puisqu’il a l’obligation de veiller à la discipline des courtiers de son agence et de s’assurer qu’ils agissent selon la Loi.
L’analyste communiquera avec le dirigeant d’agence du courtier visé pour l’informer du problème et lui demander d’entreprendre les démarches nécessaires pour s’assurer de la conformité de la pratique du courtier. Un délai sera donné au dirigeant d'agence afin qu’il fasse rapport à l’analyste des démarches entreprises, de l’état ou du dénouement de la situation.
Parallèlement à ces démarches, le syndic peut enquêter afin de vérifier si une plainte disciplinaire doit être déposée ou si une autre mesure doit être imposée afin de dissuader le courtier visé de récidiver.
Transfert de votre dossier de demande d’assistance au syndic pour enquête
Le syndic fait enquête sur toute allégation de manquement déontologique à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements. Une fois l'enquête terminée, il détermine s'il y a lieu de déposer ou non une plainte devant le comité de discipline de l'OACIQ. Si un courtier commet une faute déontologique, il peut être traduit devant le comité de discipline et, s’il est reconnu coupable, se voir imposer une sanction comme une amende, une période de suspension de son droit d’exercice ou la révocation de son permis.
Enquêtes pénales
L’OACIQ peut faire enquête pour vérifier si une personne ou une entreprise exerce illégalement l’activité de courtier ou donne lieu de croire qu’elle est autorisée à le faire. Dans ce cas, une poursuite pénale peut être intentée contre cette personne ou cette entreprise devant la Cour du Québec. Si c’est le cas, notez que vous pourriez être assigné à titre de témoin lors de la tenue d'un éventuel procès devant la Cour du Québec.
