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Le Comité de discipline ordonne la révocation et la suspension permanente du permis de Sylvia Younan
pas présentée à l’immeuble afin de faire signer un accusé de réception de la lettre d’acceptation hypothécaire aux vendeurs;
avoir perçu une rétribution...de 5 % alors qu’elle avait convenu d’une diminution de la rétribution de 3 %;
avoir faussement déclaré à la syndique adjointe que c’est le vendeur...qui a transmis le courriel de confirmation de diminution de la rétribution à 3 %, à son insu, en utilisant son téléphone cellulaire.
Le comité de discipline suspend provisoirement le permis de courtier immobilier de Les Immeubles Richelieu N. Réon Inc. jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la plainte disciplinaire
appropriée ou utilisé à des fins autres la somme approximative d’au moins 400 000$, qu’elle reconnaît devoir à un courtier immobilier à titre de rétributions... S’être appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 33 235,11$, qu’elle reconnaît devoir à un courtier immobilier à titre de rétributions...;
S’être appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 2 196,02$ due à une agence à titre de rétributions;
Ne
Retour sur le Forum d'échange pour les courtiers immobiliers
Les formulaires de courtage et les délais
Rétribution dans le contexte de CCA
Formations Le droit à la rétribution...>Ligne directrice – Collaboration et partage de rétribution
Le comité de discipline suspend provisoirement le permis de courtier immobilier d’Audrey Bédard jusqu’à ce qu’une décision finale intervienne sur la plainte disciplinaire
appropriée ou utilisé à des fins autres la somme approximative d’au moins 400 000$, qu’elle reconnaît devoir à un courtier immobilier à titre de rétributions... S’être appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 33 235,11$, qu’elle reconnaît devoir à un courtier immobilier à titre de rétributions...;
S’être appropriée ou a utilisé à des fins autres la somme d’environ 2 196,02$ due à une agence à titre de rétributions;
Avoir
Le Comité de discipline suspend le permis de Robert Henry Weber pour une période de 60 jours
jours pour avoir :
• permis la production d’une déclaration de tiers-saisi négative alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer que des rétributions...dues pour ce courtier;
• avoir remboursé des sommes qui lui étaient dues personnellement par ce courtier ou qu’il devait à l’agence à même les rétributions
Le Comité de discipline suspend le permis de Jacques Bardier pour une période de 120 jours
actionnaire;
- Apposé ou permis que soit apposé une signature en lieu et place des vendeurs sur un document de divulgation et d’entente de rétribution
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>Le droit à la rétribution...>Ligne directrice – Collaboration et partage de rétribution
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Dans quelles circonstances un acheteur doit-il payer une rétribution à un courtier immobilier?
Le Comité de discipline révoque le permis de Denis Paradis
Inc. ou et pour avoir perçu ou tenté de percevoir via celle-ci des rétributions alors que cette compagnie n’est pas titulaire d’un permis dûment émis par
La Cour du Québec a accueilli l’appel de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction et impose la révocation permanente du permis d’Enrico Boily
qu'une personne autre que le promettant-acheteur appose sa signature sur une déclaration du vendeur et sur la divulgation d'entente ou de partage de rétribution
Remuneration (BCP)
">+ $623.44
- Rétribution
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