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Bien patrimonial classé: droit de préemption du ministre en cas de vente
Le ministre de la Culture et des Communications du Québec possède un droit de préemption communément appelé « droit d’achat préférentiel » sur tout immeuble classé patrimoine culturel ou situé dans un site patrimonial classé. Le ministre peut en effet acquérir un tel immeuble de préférence à tout autre acheteur au prix offert par ce dernier. Il doit recevoir un avis avant la vente d’un tel immeuble afin de se prévaloir de son droit s’il le désire, comme le prévoit la Loi sur le patrimoine culturel.
Tâches à faire pour le courtier : secrétaire vs adjoint
Quelles sont les tâches que peut faire le secrétaire (non titulaire de permis) du courtier immobilier par rapport à celles de l’adjoint (titulaire de permis) de ce dernier?
Le bac de recyclage : des normes à vérifier
Dans plusieurs municipalités du Québec, le bac de recyclage demeure la propriété de la Ville à l’adresse à laquelle il a été livré. Ainsi, lorsque vous intervenez dans le cadre de la vente d’un immeuble, une bonne pratique serait d’inviter le vendeur à vérifier les normes à ce sujet auprès de sa municipalité et de lui rappeler, le cas échéant, que le bac de recyclage doit rester sur place au moment du déménagement.
Dans les formulaires de promesse d’achat : comment prévoir le financement des rénovations ou des taxes
Financement des rénovations
À peine revenus de leur voyage de noces, Mme Rhonda Higgins et M. Osvaldo Heredia ont visité en moins d’un mois 17 maisons avec leur courtière, Aimée Detousse. Mme Higgins et M. Heredia sont liés par un contrat de courtage hypothécaire (CCH) avec la courtière hypothécaire Karina Tarinova.
Problèmes environnementaux: ressources Internet à conserver
Voici quelques ressources Internet à garder sous la main pour plus d’information sur les problématiques suivantes qui peuvent être soulevées lors de l’inspection d’un immeuble ou à la suite d’une expertise :
Les formulaires de l’OACIQ : pour mieux prévenir
Dans le but de remplir sa mission de protection du public, l’OACIQ a élaboré pas moins d’une cinquantaine de formulaires. Ils ont été conçus pour vous assurer une protection maximum, tout en établissant clairement les bases sur lesquelles le courtier agira.
Immeuble commercial ou entreprise : ce qu’un contrat de courtage ou une proposition de transaction doivent contenir
Pour les contrats de courtage et les propositions de transaction visant un immeuble de 5 logements ou plus, un immeuble commercial ou industriel, une entreprise ou encore un terrain vacant, l’OACIQ n’a pas élaboré de formulaires obligatoires.
Contrôle d’une société et droit à la rétribution
La Loi sur le courtage immobilier prévoit que lorsqu’un courtier a le contrôle d’une société et que celle-ci acquiert un intérêt dans un immeuble, ce courtier n’a pas droit à sa rétribution.
Réception d’un acompte effectué par virement électronique et non par chèque: que faire?
Il est de plus en plus fréquent que les acomptes liés aux transactions immobilières - qu’elles soient résidentielles ou commerciales - s’effectuent par virement électronique. Voici comment procéder dans de tels cas. Tout d’abord, il est primordial de consigner à la proposition de transaction (promesse d’achat ou de location) que l’acompte sera effectué par virement électronique.
Dossiers et registres: Que faire lors d’un sinistre (incendie, inondation)
Malheureusement personne n’est à l’abri d’un sinistre, généralement imprévisible, qui peut détruire en tout ou en partie les dossiers et registres d’une agence ou d’un courtier agissant à son compte victime d’un tel événement. Qu’il s’agisse d’une inondation ou d’un incendie, certaines précautions peuvent être prises afin d’éviter la perte ou la destruction de vos dossiers et registres.
La cession de créance d’une agence immobilière à son courtier
Les seules personnes pouvant recevoir une rétribution du client en vertu d’un contrat de courtage vente ou achat sont l’agence immobilière ou le courtier immobilier agissant à son compte. Lorsqu’un client refuse de payer la rétribution prévue au contrat de courtage, seules ces personnes sont autorisées à entamer des poursuites civiles contractuelles contre ce client.
Quoi faire en cas de décès du vendeur
Le contrat de courtage ne prend pas automatiquement fin en raison du décès du client. Toutefois, certaines actions s’imposent.
La date d’occupation vous préoccupe-t-elle?
La clause 11.2 de la Promesse d’achat détermine la date à laquelle le propriétaire vendeur s’engage à rendre les lieux qu’il occupe disponibles pour le nouvel acquéreur. L’acheteur souhaite parfois occuper les lieux avant la signature de l’acte de vente. C’est toutefois une pratique fortement déconseillée par l’OACIQ, puisque le fait d’accorder un tel droit à l’acheteur présente des risques importants pour le vendeur.
De la copropriété indivise à la copropriété divise: mise en marché d’un immeuble en voie de conversion
Un jour ou l’autre, un courtier peut être appelé à mettre en marché un immeuble détenu en copropriété indivise, mais qui se trouve en voie de conversion en copropriété divise. Puisque ces deux types de copropriété comportent des différences notables, il est essentiel que les données publiées sur les réseaux de diffusion de l’information, tel Centris, soient claires et adéquatement transmises afin que la situation ne laisse place à aucune ambiguïté tant pour le consommateur que pour le courtier appelé à collaborer lors d’une transaction.
Faire toute la lumière sur les vices cachés
En immobilier, un vice est considéré caché s’il comporte toutes les caractéristiques suivantes : […]
Délai requis pour l’obtention de l’engagement hypothécaire
Un délai est prévu à la Promesse d’achat pour fournir au vendeur une copie de l’engagement du prêteur hypothécaire à consentir à l’acheteur un emprunt répondant aux conditions fixées. Il doit être adapté aux contraintes du marché et permettre de respecter les exigences et les procédures des prêteurs. Sauf exception, il devrait être d’environ 14 jours, tenir compte des fins de semaine afin que l’échéance ne tombe pas un samedi ou un dimanche et être encore plus long lorsqu’il y a des jours fériés.
Propriétés à vendre faisant l’objet d’une reprise de finance par la SCHL
Voici les règles de l’art établies par l’OACIQ à ce sujet, et ce, pour toutes les reprises de finance.
Versement par l’agence d’une rétribution à la société par actions d’un courtier: avez-vous bien vérifié avant de faire le paiement?
En respectant les conditions prévues par la règlementation, un courtier qui agit pour une agence peut obtenir de l’OACIQ l’autorisation lui permettant d’exercer ses activités au sein d’une société par actions. Le cas échéant, la rétribution qui auparavant lui était payée par l’agence le sera désormais à sa société. Toutefois, le Service d’inspection constate que des agences effectuent des paiements de rétribution à des sociétés sans s’assurer au préalable que les courtiers qui en sont actionnaires respectent la Loi et la règlementation qui s’appliquent à l’exercice en société par actions.
Quel délai prévoir entre la date de la signature de l’acte notarié et la date d’occupation?
Votre acheteur veut-il emménager dans sa nouvelle maison dès qu’il aura signé l’acte de vente, puisqu’il en sera devenu propriétaire? Le vendeur préfère-t-il attendre de recevoir son argent avant de remettre les clés à l’acheteur?
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