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Identifier et dénoncer l'exercice illégal
Savez-vous ce que signifie « exercice illégal »? C’est lorsqu’une personne vous laisse croire qu’elle peut agir à titre de courtier immobilier alors qu’elle ne possède pas de permis valide délivré par l’OACIQ. Au Québec, toutes les agences ainsi que tous les courtiers immobiliers doivent détenir un tel permis.
Fortes amendes pour l’exercice illégal de l’activité de courtier et d’agence
Exercer illégalement l’activité d’agence ou de courtier immobilier ou hypothécaire est contraire à la Loi sur le courtage immobilier.
Notaires et avocats doivent être « dans l’exercice de leurs fonctions »... ou titulaires d’un permis délivré par l’OACIQ
Note : Le présent article fait référence à des jugements rendus entre 2004 et 2012, à une époque où l’ancienne Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.1) et ses règlements étaient en vigueur. En conséquence, le texte qui suit fait référence au vocabulaire applicable à cette époque. L’analyse qui suit demeure toutefois pertinente sous la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.2) entrée en vigueur le 1er mai 2010 et mise à jour le 13 juillet 2018 après l’adoption du projet de loi n° 141.
La suspension ou la révocation d'un permis prohibe le droit de pratique de son titulaire
Un courtier immobilier dont le permis est suspendu ou révoqué n’est plus autorisé à exercer la profession ni à faire des opérations de courtage. Il doit cesser toute activité reliée au courtage immobilier.
