Articles publics
Approvisionnement en eau ainsi que puits et fosses septiques
Lors d’une transaction concernant l’achat d’une propriété non desservie par le réseau d’aqueduc de la municipalité ou comportant un système de traitement des eaux usées, les institutions financières veulent généralement s’assurer de la potabilité de l’eau ou de la conformité des installations avant d’autoriser un prêt.
Documentation des dossiers : c’est l’affaire de tous les courtiers
Fournir les documents nécessaires au maintien des dossiers et registres fait partie intégrante des exigences liées à l’exercice de la profession. Pour vous outiller afin de les respecter, voici un rappel des actes que vous devez poser, suivi de sources d’information qui vous seront utiles.
Promesse de transaction refusée • Un rappel des obligations du courtier et de l’agence
Lorsqu’une promesse de transaction a été refusée ou lorsqu’elle est devenue nulle et non avenue parce que demeurée sans réponse, plusieurs courtiers ont la fâcheuse habitude de ne pas rapporter la promesse d’achat et autres documents de transaction à l’agence, commettant par le fait même une infraction à la Loi sur le courtage immobilier.
La vérification de la compétence, un outil pour améliorer l’image de notre profession
Comme toujours, des inspections se font dans le cadre de la mission de l'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Le comité d’inspection a pour fonction de surveiller l’exercice des activités des agences et des courtiers agissant à leur compte ainsi que la compétence des courtiers.
Le devoir de supervision de l’agence envers tous ses courtiers
Une des responsabilités du dirigeant d’une agence est son devoir de supervision envers TOUS les courtiers agissant par son entremise. Il est le premier responsable au sein de l’agence.
La délégation de l’établissement et du maintien d’un compte en fidéicommis d’une agence à une autre : Qu’est-ce que ça implique?
Une agence peut déléguer à une seule autre agence l’établissement et le maintien d’un compte en fidéicommis. L’agence qui délègue cette responsabilité n’a pas à ouvrir elle-même de compte en fidéicommis. L’agence à laquelle est confiée cette responsabilité fera pour sa part la gestion de ses propres acomptes et des acomptes de l’agence qui lui a délégué le maintien de son compte en fidéicommis dans un seul compte.
Ajouter le numéro de téléphone d’un propriétaire sans son consentement à la LNNTE : une pratique interdite
Lorsque le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a établi, en septembre 2008, un cadre global qui régit les télécommunications non sollicitées.
Existence d’un rapport d’inspection antérieur: quelle est la bonne pratique pour le courtier immobilier?
Rappelons que le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après « Le Règlement »), exige que le courtier ou le dirigeant d’agence entreprenne les démarches pour découvrir, conformément aux usages et aux règles de l’art, les facteurs pouvant affecter défavorablement la ou les parties qu’il, ou l’agence pour laquelle il agit, représente à une transaction ou l’objet de cette transaction.
Le flip immobilier frauduleux : évitez d’y prendre part
Le flip, ou opération de vente-achat, est une manœuvre à laquelle le courtier immobilier doit se sensibiliser et éviter de prendre part. Cette manoeuvre a grandement préoccupé l’OACIQ au cours des dernières années. Elle consiste à procéder à une vente rapide et successive d’une même propriété, en augmentant significativement et sans raison valable son prix lors de la revente.
Les règles de sollicitation téléphonique
Toutes les agences et courtiers immobiliers qui effectuent du démarchage au moyen de listes téléphoniques non vérifiées sont soumis aux Règles du CRTC.
Immeuble « vendu » : Avez-vous l'autorisation de divulguer l'information?
Plusieurs médias présentent des chroniques immobilières dans leurs pages. Afin d’alimenter ces chroniques, certains journalistes demandent à des agences ou à des courtiers immobiliers de leur transmettre des fiches descriptives de propriétés dont l’acte de vente a été signé chez le notaire. Ils diffuseront alors la photographie de la propriété et le prix de vente. Or, un titulaire de permis ne peut effectuer aucune publicité sans y être expressément autorisé par écrit(1). De plus, il doit respecter le secret de tout renseignement personnel recueilli à l’occasion de l’exercice de ses activités(2).
« Droit d’accès au lac » : en êtes-vous vraiment sûr?
Il n’est pas rare, principalement dans les secteurs de villégiature, qu’un vendeur prétende détenir un droit « de passage » ou « d’accès au lac ». Cela constitue sans contredit un attrait pour les acheteurs potentiels. Mais qu’en est-il vraiment? Voici quelques éléments de réflexion qui vous aideront à vous poser les bonnes questions avant d’annoncer un chalet à vendre « avec » accès au lac.
Comment vérifier le droit d’exercice d’une personne ou d’une entreprise au Québec ou provenant d’une autre juridiction
Au Québec, la pratique du courtage immobilier passe par la collaboration entre titulaires de permis et par le partage de rétribution. Or, il est de plus en plus fréquent de voir des agences et des courtiers travailler en collaboration avec leurs homologues d’autres juridictions. Plusieurs agences et courtiers entretiennent également des relations d’affaires avec des courtiers et des représentants oeuvrant dans le domaine des services financiers.
Courtage «résidentiel» ou «commercial»: Les obligations déontologiques sont les mêmes pour tous
Certains courtiers et agences immobilières cumulent différents champs de pratique, soit le « résidentiel » et le « commercial », et ne sont pas de ce fait uniquement spécialisés en transactions commerciales.
De la réception au retrait de l’acompte: bien refléter la réalité
Les différents formulaires obligatoires de promesse d’achat en matière résidentielle comportent quelques changements dans le libellé de la clause qui concerne l’acompte à être versé sur le prix d’achat à payer. Ces modifications n’entraînent pas un changement drastique dans la gestion de l’acompte mais nécessitent néanmoins quelques ajustements de la part du courtier et de l’agence.
Dissipez toute confusion lors des « visites libres »
L’OACIQ est préoccupé par divers agissements de courtiers ou d’agences représentant le vendeur à l’occasion de « visites libres ». L’OACIQ constate que certains ignorent la façon d’agir avec les acheteurs potentiels se présentant à de telles visites. Cela crée donc beaucoup de confusion inutile et parfois même des litiges.
Utilisation de la clause R2.3 pour annuler une première promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble de l’acheteur
La clause R2.3 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel permet d’accepter une promesse d’achat conditionnellement à l’annulation d’une première promesse déjà acceptée par le vendeur. Avec cette clause, le vendeur s’engage à effectuer, de bonne foi et à ses frais, les démarches raisonnables pour obtenir l’annulation de toute autre promesse d’achat déjà acceptée portant sur l’immeuble.
Maisons de culture de marijuana: les précautions à prendre
Les courtiers doivent parfois affronter des situations délicates, notamment lorsqu’ils sont soudainement informés qu’une propriété faisant l’objet d’un contrat de courtage ou d’une promesse d’achat (en cours ou acceptée) a servi à la culture de marijuana.
La vérification des limitations du droit de propriété et la consultation du registre foncier en ligne
De la même façon qu’il a des obligations de vérification des caractéristiques d’un immeuble, le courtier immobilier doit connaître et vérifier les caractéristiques du droit de propriété de cet immeuble et ses limitations tant de droit privé que de droit public.
La fraude immobilière et la fausse mise hors marché
Lorsqu’une promesse d’achat a été dûment acceptée par le vendeur d’un immeuble, un courtier immobilier ne peut en aucun cas accepter, à la demande de cet acheteur, de signer et de faire signer au vendeur une modification à un contrat de courtage en vue de mettre cet immeuble hors marché et de retirer la fiche descriptive ainsi que les informations qu’elle contient d’un service de diffusion d’information (ex. CENTRIS®). En effet, une mise hors marché ne peut être effectuée qu’à la demande d’un vendeur qui ne veut plus vendre son immeuble.
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